Roche et Novartis en Chine. Commerce d'organes prélevés sur des condamnés exécutés

Wortlaut

1. De quels moyens le Conseil fédéral dispose-t-il pour vérifier que les nouvelles bases légales chinoises de 2007 sont effectivement mises en oeuvre ? Comment peut-il s'assurer de recevoir des informations officielles et transparentes sur l'application de la peine de mort et la gestion des transplantations d'organes en Chine ?

2. Comment peut-il contrôler les entreprises Roche et Novartis (productrices de médicaments qui réduisent fortement le rejet des organes transplantés) au point de vue de leurs responsabilités sociales et du respect des droits de l'homme ? Plus précisément, comment peut-il créer un cadre contraignant qui permette de régler et de contrôler les activités de ces entreprises ?

3. Comment la stricte législation applicable aux transplantations en Suisse est-elle compatible avec le soutien apporté par des entreprises suisses à la délocalisation du problème dans un pays tiers ? Les informations disponibles sont-elles mises sous les yeux des patients susceptibles de bénéficier d'une transplantation ?

Begründung

Les interpellations Ruth Gonseth (98.3345) et Luc Recordon (06.3349) ont soulevé le problème de l'utilisation d'organes prélevés sur les cadavres de prisonniers exécutés en Chine. La situation n'a guère changé jusqu'ici. Des articles de presse récents, des témoignages de représentants d'ONG et les déclarations du rapporteur spécial de l'ONU sur la torture montrent que ce commerce lucratif se poursuit en toute impunité, malgré l'engagement du gouvernement chinois à y mettre fin. En 2005, le vice-ministre chinois de la santé aurait admis que la majorité des organes proviendraient de détenus exécutés, et ce malgré le fait que la Chine a interdit le commerce d'organes en 1996 déjà. Les nouvelles bases légales de 2007 devraient certes exercer leurs effets, mais leur application pourrait se révéler problématique en raison du manque de transparence qui règne au sujet de la peine de mort et des transplantations d'organes. La nouvelle loi prévoit en outre le libre consentement du donneur, qui doit avoir reçu toutes les informations nécessaires. Cette disposition est particulièrement problématique dans le cas des condamnés à mort, puisque ceux-ci se trouvent dans une situation de contrainte. D'un point de vue éthique, il est inadmissible que des entreprises suisses - Novartis est signataire du Pacte mondial et membre de la Business Leaders Initiative on Human Rights (BLIHR) - puissent commercialiser leurs médicaments sans s'être assurées au préalable de la provenance irréprochable des organes destinés à la transplantation. Ces entreprises doivent établir un code de bonne conduite commun, exiger les garanties nécessaires et mettre à la disposition de l'ONU les données permettant de savoir à quels hôpitaux chinois elles livrent des médicaments, en quelle quantité, et le nombre d'organes qui y sont prélevés.

D'entente avec le gouvernement chinois, le Conseil fédéral doit s'efforcer activement de trouver une solution durable pour mettre fin au commerce d'organes.

Stellungnahme des Bundesrates

1. C'est au premier chef aux autorités chinoises qu'il revient d'appliquer la nouvelle législation chinoise sur les transplantations d'organes. Dans ce contexte, il appartient à ces autorités de veiller au respect des obligations contractées par la Chine dans le cadre du droit international des droits de l'homme. Les autorités suisses, pour leur part, suivent avec attention la question de l'application de la peine de mort et de la gestion des transplantations d'organes en Chine, en dépit des difficultés à obtenir des informations complètes sur ce sujet. Ce manque de transparence sur cette question est régulièrement abordé par la Suisse dans le cadre du dialogue sur les droits de l'homme qu'elle entretient avec la Chine.

2. Là encore, la responsabilité première de protéger et de promouvoir les droits de l'homme revient à chaque État. Néanmoins, et particulièrement en raison des réalités issues de la mondialisation, un débat s'est instauré sur la question de la responsabilité des acteurs non étatiques dans ce domaine. C'est dans ce cadre que les autorités suisses s'emploient à sensibiliser tous les acteurs de la société - dont les entreprises - à la nécessité de respecter les droits de l'homme et à améliorer la cohérence et la complémentarité de la politique économique et de la politique des droits de l'homme.

De leur côté, les entreprises sont tenues de respecter la législation des pays dans lesquels elles opèrent. En ce qui concerne l'esprit de responsabilité dont elles doivent faire preuve dans leurs activités (responsabilité d'entreprise), on peut aussi évoquer des initiatives internationales de grande ampleur que soutient la Suisse, et qui contiennent des recommandations très larges faites par des gouvernements aux entreprises opérant depuis leur territoire, ainsi que des mécanismes étatiques d'application (notamment les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'Organisation internationale du travail).

Comme l'avait déjà indiqué le Conseil fédéral dans sa réponse à la motion 06.3591 (Convention de l'ONU sur la responsabilité des entreprises), le rapport final du représentant spécial du secrétaire général pour la question des droits de l'homme, des entreprises transnationales et autres entreprises, M. John Ruggie, devrait nourrir l'objectivité du débat sur la responsabilité des États en matière de réglementation et de contrôle des entreprises.

3. Les entreprises mentionnées produisent des médicaments nécessaires pour prévenir le rejet des organes transplantés. Pour des raisons éthiques, il est donc difficile de leur interdire de vendre ces médicaments, car une telle mesure mettrait en danger la vie de nombreuses personnes ayant subi une transplantation. Ces médicaments ne sont pas à l'origine des abus commis en matière de transplantations ; il n'est donc pas défendable de dire que sans eux les transplantations seraient impossibles puisque les greffes seraient rejetées.

Le Conseil fédéral estime donc que la vente de ces médicaments ne revient pas à une délocalisation du problème dans un autre pays.

Une information en ce sens de chaque bénéficiaire potentiel d'une transplantation en Suisse dépasserait le cadre des informations médicales données aux candidats à une transplantation avant leur inscription sur la liste d'attente. Par ailleurs, les médecins sont aujourd'hui déjà tenus d'informer les patients de l'illégalité de certaines pratiques lorsqu'on leur demande des renseignements à ce sujet. Les médias et d'autres canaux d'information générale diffusent également des informations sur le sujet.

Réponse du Conseil fédéral.