Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de définir pour l'aide au développement une stratégie globale, une claire délimitation des responsabilités, et des objectifs univoques et contrôlables. Il rendra compte annuellement au Parlement de l'atteinte de ces objectifs.

Begründung

En examinant l'aide publique suisse au développement, on constate rapidement qu'il lui manque une coordination et une stratégie globale uniformes. Aux côtés de la DDC, le Seco, l'OFEV et bien d'autres offices bricolent avec zèle. Cette situation est on ne peut plus insatisfaisante. Les stratégies en concurrence doivent disparaître. Lorsqu'une politique associe plusieurs offices fédéraux, ces derniers doivent suivre une stratégie commune. Dans le cadre d'une stratégie globale, il convient de fixer des objectifs clairs, axés sur les résultats, contrôlables et mesurables à l'aune des réalisations. Le législateur doit vérifier annuellement l'atteinte des résultats pour que l'on se rende compte des progrès réalisés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral approuve l'objectif général de la motion. Il est conscient que les tâches de la coopération au développement se sont nettement étendues au cours des dernières années en raison des défis se posant à l'échelle mondiale. La politique de développement est perçue aujourd'hui comme un volet à part entière de la politique internationale.

Dans les deux messages concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement et le financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement, le Conseil fédéral a formulé les éléments de base pour une stratégie unique de la politique de développement de la Confédération. Elle comprend les piliers suivants : 1. Contribution de la Suisse à la réduction de la pauvreté et à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement ; 2. Contribution de la Suisse à la promotion de la sécurité humaine et à la réduction des risques systémiques en matière de sécurité ; 3. Contribution de la Suisse à l'instauration d'une mondialisation propice au développement. Cette orientation forme la base commune des activités de la Direction du développement et de la coopération (DDC) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et du Secrétariat d'État à l'économie (SECO - Centre de prestations Coopération et développement économiques) du Département fédéral de l'économie (DFE).

Le Conseil fédéral est conscient que d'autres offices fédéraux mènent également des activités liées à l'aide publique au développement.

La mise en oeuvre de la stratégie nécessite dès lors des étapes ultérieures.

Les deux messages mentionnés ci-dessus définissent les objectifs, respectivement les résultats attendus d'ici 2012 ainsi que les indicateurs permettant d'évaluer la réalisation des objectifs. Le Conseil fédéral informera sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre dans le cadre des rapports concernant les progrès de la politique suisse de développement prévus dans les messages et informera de manière détaillée à la fin de la période des crédits-cadres.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.