Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un assouplissement de la lex Koller prévoyant que les reventes d'immeubles entre Suisses et personnes à l'étranger soient exclues du champ d'application de la présente loi.

Begründung

L'abrogation de la lex Koller a été rejetée par le Conseil national en mars 2008 sur un score sans appel. Les dispositions anachroniques qu'elle contient doivent cependant disparaître. Au vu des blocages politiques qui entourent le dossier, il convient d'assouplir les dispositions légales de manière pragmatique, dans les meilleurs délais. Les reventes d'immeubles appartenant à des citoyens suisses à des personnes domiciliées à l'étranger n'ont pas d'incidence sur le territoire et sont sans rapport avec le but de la loi. Rien ne s'oppose, dès lors, à l'exclusion de ces reventes du champ d'application de la lex Koller. Cet assouplissement ponctuel constituerait une solution acceptable aux yeux d'une majorité. Au surplus, il donnerait un coup de pouce au secteur touristique en région de montagne, poussant à la rénovation d'anciens objets.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son message du 4 juillet 2007, le Conseil fédéral a proposé au Parlement d'abroger la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, également appelée lex Koller. L'abrogation doit cependant être accompagnée de mesures relevant de l'aménagement du territoire, afin de maîtriser le développement de la construction de résidences secondaires. Récemment, le Conseil national n'a pas par principe rejeté le projet, mais l'a renvoyé au Conseil fédéral pour qu'il trouve des mesures plus incisives que les mesures proposées afin de résoudre la problématique des résidences secondaires. Le second conseil n'a cependant pas encore abordé l'examen du projet. Pour cette raison, le Conseil fédéral estime qu'il n'est actuellement pas judicieux de proposer en plus un projet d'assouplissement de la lex Koller. Un assouplissement selon le texte de la motion ne serait en outre pas possible sans toucher au coeur même de la loi et conduirait ainsi à son abrogation de fait.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.