Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de réévaluer la nécessité de renforcer l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) dans son rôle d'autorité de surveillance des marchés financiers et, cas échéant, de proposer les mesures adéquates.

Begründung

La situation actuelle sur les marchés financiers laisse l'impression que les moyens à disposition de la Commission fédérale des banques pour réaliser son mandat sont trop faibles. Il faut évaluer la situation et, cas échéant, envisager d'augmenter les effectifs et mener une analyse du système dualiste de surveillance sous l'angle de l'efficacité, de la transparence et de l'indépendance. La marge de manoeuvre de la FINMA doit être utilisée pour lui permettre de remplir son mandat. Par exemple, l'échange d'information pourrait être complété par une formation commune sur la construction de nouveaux produits financiers.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La surveillance des marchés financiers en Suisse est actuellement en pleine mutation. Le 1er janvier 2009 en effet, la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) entrera en vigueur dans son intégralité et la future Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) débutera son activité. La FINMA sera formée de la Commission fédérale des banques (CFB), de l'Office fédéral des assurances privées et de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. La LFINMA a pour objectif de renforcer le cadre institutionnel de la surveillance des marchés financiers en Suisse : la FINMA sera un établissement de droit public, indépendant sur les plans opérationnel, institutionnel et financier. Elle sera dès lors en mesure de décider de son budget et notamment de ses effectifs de manière autonome. Elle disposera donc déjà de conditions optimales pour réagir aux changements intervenant sur les marchés financiers et pour adapter efficacement ses ressources à ses tâches de surveillance.

Dans le cadre de ses activités de surveillance, la FINMA se fondera en partie sur les contrôles effectués par les sociétés d'audit auprès des établissements assujettis (système dit de surveillance à deux niveaux). Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas nécessaire, pour l'heure, de réexaminer l'efficacité de ce système de surveillance. Le Fonds monétaire international (FMI) a soumis le système de surveillance à deux niveaux à un examen approfondi lors d'une évaluation détaillée du secteur financier suisse effectuée en 2002. Le FMI estime que ce système de surveillance a fait ses preuves en Suisse et qu'il est notamment approprié en ce qu'il permet de mobiliser davantage de ressources pour la surveillance. Le FMI juge toutefois nécessaire d'introduire un contrôle de qualité systématique ainsi que des inspections sur place menées en commun par l'Autorité de surveillance et des sociétés d'audit. Tant la pratique actuelle de la CFB que celle qui est prévue par la LFINMA répondent à la nécessité de mettre en oeuvre ces recommandations du FMI. En ce qui concerne la surveillance des grandes banques, il importe en outre de relever qu'elles ne sont pas seulement contrôlées par des sociétés d'audit mais que la division Grandes banques de la CFB procède aussi à des révisions directes. Tant le système de surveillance à deux niveaux que le système de surveillance direct s'appliquent ainsi à la surveillance des grandes banques.

En résumé, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire que le Conseil fédéral ou le Parlement prenne des mesures pour le moment. Les demandes principales de la motion sont déjà remplies.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.