Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier des solutions et, le cas échéant, de prendre des mesures comme l'élaboration d'un projet de modification de loi ou d'ordonnance, afin :

1. que les financements effectués dans le cadre d'un groupe, les opérations de trésorerie et de gestion centralisée ("cash pooling") soient généralement exonérés du droit de timbre d'émission et du droit de timbre de négociation ainsi que de l'impôt anticipé ; et

2. que les emprunts émis à l'étranger ne puissent pas être considérés, en Suisse, comme des emprunts assujettis au droit suisse et donc à l'imposition suisse.

Begründung

1. Les opérations de financement interne à un groupe, de trésorerie et de gestion de trésorerie centralisée ("cash pooling") réalisées par des entreprises ayant leur siège en Suisse sont aujourd'hui assujetties au droit de timbre et à l'impôt anticipé dès qu'elles atteignent certains seuils, qui sont fixés à un bas niveau. Cet assujettissement repose sur les dispositions légales en vigueur et sur la pratique administrative formalisée dans les notices pertinentes de l'Administration fédérale des contributions.

Les groupes suisses réalisent généralement leurs opérations de financement via des places étrangères, car la fiscalité suisse en la matière n'est tout simplement pas compétitive pour des entreprises qui doivent faire face à une concurrence et à une pression sur les coûts au niveau international.

De nombreuses places étrangères, qui sont également les principales concurrentes de la Suisse dans ce domaine, ne connaissent ni droit d'émission, ni impôt anticipé sur les intérêts créditeurs (impôt à la source). C'est le cas, par exemple, du Danemark, du Luxembourg, des Pays-Bas et de Chypre.

La situation juridique actuelle fait obstacle à la réalisation en Suisse d'une partie importante des opérations de financement qui se déroulent à l'intérieur des groupes, au détriment des entreprises, de la place suisse et du fisc. Elle affaiblit la place économique suisse. En outre, les opérations de financement et de gestion centralisée de trésorerie sont liées à d'autres fonctions assumées au niveau des sièges et des groupes si bien que le désavantage concurrentiel de la Suisse dans le domaine du financement s'étend à d'autres fonctions dans l'entreprise.

Il est donc urgent, dans l'intérêt de l'attractivité de la place suisse, de supprimer ce handicap concurrentiel en exonérant expressément du droit de timbre et de l'impôt anticipé les opérations de financement interne, de trésorerie et de gestion de trésorerie centralisée pratiquées à l'intérieur des groupes, afin de prévenir les délocalisations et d'attirer des opérations en Suisse.

Comme les activités de financement interne aux groupes se déroulent aujourd'hui en majeure partie sur des places étrangères, l'adaptation proposée de la législation suisse n'entraînera pas de baisse notable des recettes de la Confédération dans le domaine du droit de timbre et de l'impôt anticipé. Il y a tout lieu de penser, au contraire, que l'implantation en Suisse de fonctions liées à ces opérations entraînera une hausse du produit de l'impôt sur le bénéfice et des créations d'emplois, qui rapporteront à leur tour aux pouvoirs publics des revenus supplémentaires au titre des impôts sur le revenu et la consommation.

Sur le plan systématique, il est juste d'avoir une vision consolidée du financement interne à un groupe, comme c'est déjà le cas dans de multiples autres domaines fiscaux (par ex. groupes d'imposition TVA, restructurations des participations selon la réforme de l'imposition des sociétés de 1997, restructurations à l'intérieur d'un groupe exonérées d'impôt en vertu de la loi sur la fusion, allègement de l'impôt à la source en remplacement du paiement de l'impôt sur les dividendes distribués à l'intérieur d'un groupe, impôt à la source à des taux privilégiés pour les dividendes distribués à l'intérieur d'un groupe conformément aux accords bilatéraux relatifs à la double imposition, assainissements, etc.). Aucune de ces mesures ne requiert l'adoption préalable d'une législation couvrant l'ensemble de la fiscalité applicable aux consolidations et aux groupes (impôt sur le bénéfice).

2. Selon la pratique actuelle de l'Administration fédérale des contributions, l'émission d'emprunts hors de Suisse par des sociétés étrangères appartenant à un groupe peut être imputée à une société suisse du même groupe si la société suisse garantit l'emprunt étranger et si les fonds levés reviennent en Suisse.

Il s'agit là de facto d'un mécanisme de protection du marché obligataire suisse contre la concurrence étrangère, protection largement inopérante (voir plus bas). Ce mécanisme est censé contraindre les entreprises à recourir au marché suisse pour lancer des emprunts publics en vue de financer leurs activités.

De ce fait, les opérations des entreprises en Suisse subissent un désavantage fiscal par rapport à la concurrence de places étrangères importantes (par ex. le Luxembourg, les Pays-Bas). Contrairement à la Suisse, ces États, qui se livrent à une concurrence acharnée avec notre pays pour attirer des entreprises, ne perçoivent pas de taxes sur les émissions d'emprunts obligataires et ne déduisent pas d'impôt anticipé (déduction de l'impôt à la source) sur les intérêts versés aux détenteurs des obligations.

Dans ce domaine également, l'abandon de la pratique de l'Administration fédérale des contributions décrite plus haut devrait entraîner une baisse mineure des recettes. Les emprunts publics émis par des groupes en Suisse et la requalification d'emprunts étrangers en emprunts suisses sont rares. Dans la pratique, les entreprises sont contraintes, dans certains cas, de recourir à des modes de financement moins intéressants pour elles (financement en fonds propres, crédits, etc.). La pratique de l'Administration fédérale des contributions leur occasionne un travail considérable pour organiser, séparer et contrôler les flux financiers suisses et les flux financiers étrangers, sans que cela soit utile aux pouvoirs publics.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime, comme les auteurs de la motion, qu'il est nécessaire de prendre de nouvelles mesures dans le domaine de l'imposition des entreprises afin de renforcer l'attrait de la place économique suisse. À cet effet, le chef du Département fédéral des finances a chargé le groupe de travail "Concurrence fiscale internationale", dans lequel les cantons sont représentés, de déterminer les objectifs d'une nouvelle réforme de l'imposition des entreprises et d'élaborer des mesures permettant de réaliser ces objectifs. Les premiers résultats du groupe de travail sont attendus pour cet automne.

Le groupe de travail susmentionné a par ailleurs été chargé d'examiner, dans le cadre de ces travaux, des mesures visant à supprimer les entraves occasionnées par les impôts indirects dans le cadre du financement des groupes (ces entraves sont décrites dans la motion). Quant à la question de savoir si cette nouvelle réforme permettra de satisfaire à toutes les requêtes de la motion, il n'est pas encore possible d'y répondre.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.