Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une base légale qui permette de protéger efficacement les dénominations relatives aux produits traditionnels de la sylviculture suisse par leur enregistrement dans le registre fédéral des appellations d'origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP). La modification de la loi sur les forêts pourrait être (conformément au message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi fédérale sur les forêts et à l'initiative populaire "Sauver la forêt suisse" du 28 mars 2007):

Art. 41a (nouveau) Désignation

Al. 1

Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur la désignation facultative indiquant l'origine des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés, pour en promouvoir la qualité et l'écoulement.

Al. 2

La procédure d'enregistrement et la protection des appellations sont régis par la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture.

Begründung

Après le refus parlementaire d'entrer en matière sur la révision partielle de la loi sur les forêts et suite au retrait de l'initiative populaire "Sauver la forêt suisse", certains besoins constatés dans le terrain restent sans réponses. La promotion de la qualité et de l'écoulement des produits sylvicoles mérite un appui, en permettant notamment la désignation de l'origine des produits via une AOP ou une IGP.

La création d'une base légale sur la désignation permettant de protéger les produits sylvicoles et les produits sylvicoles transformés par le biais d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP) n'a été contestée ni dans la procédure de consultation ni dans le débat parlementaire. De plus, l'Association suisse pour l'AOC "Bois du Jura" a déposé une demande d'enregistrement à l'Office fédéral de l'agriculture en novembre 2004. Cette association a déposé simultanément une demande en France pour la même appellation. La Suisse ne disposant pas de base légale, elle ne peut pas procéder à l'examen de la demande d'enregistrement alors qu'en France, la loi d'orientation pour la forêt permet d'enregistrer des produits de la forêt en AOC depuis le 9 juillet 2001. Ce sont les raisons pour lesquelles cette motion demande que les bases légales nécessaires soient établies. Elle reprend la formulation proposée par le Conseil fédéral dans son message du 28 mars 2007.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.