Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Neuchâtel dépose l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à élaborer les modifications de la législation nécessaires afin d'introduire la possibilité de la perception à la source de l'impôt direct des personnes physiques.