08.327 · Initiative déposée par un canton · 2008-12-03
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution, le canton de Berne dépose l'initiative suivante :
Le plafonnement de la rétribution de l'injection d'électricité provenant d'installations de production alimentées par de l'énergie renouvelable est levé au niveau fédéral et la rétribution est conçue de manière à couvrir les coûts pour tous les projets annoncés qui répondent aux conditions générales.