Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur la mise en oeuvre des conditions d'admission dans les HES. Se pose notamment la question de savoir si et comment les HES vérifient que les exigences formulées dans l'article 5 de l'ordonnance du DFE concernant l'admission aux études dans les hautes écoles spécialisées sont remplies.

Ce rapport doit montrer si les dossiers des candidats sont examinés sur la base des mêmes critères dans tous les domaines de spécialité ou s'il existe des domaines de spécialité ("filières de niche") dans lesquels l'examen des dossiers ne se fait pas avec la minutie nécessaire.

Begründung

Les HES proposent des formations de niveau supérieur équivalentes à celles proposées dans les universités, mais différentes par leur orientation pratique. En effet, une expérience professionnelle dans une profession apparentée au domaine d'études est une des conditions requises pour pouvoir s'inscrire dans les HES. Ce sont donc des formations qui s'adressent principalement aux titulaires d'une maturité professionnelle.

Les HES ne sont pas pour autant une solution de facilité pour les diplômés de l'école secondaire qui ont décidé de ne pas poursuivre des études universitaires. Néanmoins, il existe (et c'est très bien ainsi) une passerelle : selon l'art. 5, al. 1, let. b, de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES), "une maturité fédérale ou une maturité reconnue par la Confédération ainsi qu'une expérience du monde du travail d'une année au moins, qui fournit à l'intéressé des connaissances professionnelles pratiques et théoriques dans une profession apparentée au domaine d'études" sont les conditions requises pour être admis dans une HES sans être titulaire d'une maturité professionnelle. Selon l'art. 5, al. 3, let. c, LHES, le DFE fixe "les objectifs pédagogiques de l'expérience du monde du travail d'une année dans les divers domaines d'étude". Dans l'article 5 de l'ordonnance du DFE concernant l'admission aux études dans les hautes écoles spécialisées sont décrites les exigences relatives à l'expérience du monde du travail.

Un rapport permettrait de montrer si et comment ces exigences sont remplies au quotidien. Il permettrait également de répondre à la question de savoir si les dossiers sont examinés avec la même minutie dans tous les domaines de spécialité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Au niveau fédéral, l'admission dans les hautes écoles spécialisées (HES) est réglée à l'article 5 de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées et dans l'ordonnance correspondante du DFE du 2 septembre 2005 concernant l'admission aux études dans les HES. La décision relative à l'admission dans une filière d'études relève de la compétence de la HES.

En 2007, 68 % des personnes admises dans une HES (hautes écoles pédagogiques comprises) étaient titulaires d'une maturité professionnelle (36 %) ou d'une maturité gymnasiale (32 %). 23 % des personnes admises possédaient un titre autre que la maturité (gymnasiale ou professionnelle) et environ 7 % d'entre elles ont été acceptées dans une HES sur la base d'un examen d'admission.

Si l'on se fonde sur les données statistiques, il n'y a aucune raison de remettre la pratique d'admission des HES en question. Il est important pour le Conseil fédéral que la pratique d'admission soit équitable et uniforme à l'échelle nationale, notamment en ce qui concerne la formation préalable, l'examen d'admission et l'expérience professionnelle exigée, tant pour le profil des HES que pour la qualité des formations proposées.

Le rapport demandé dans le postulat est approprié pour dresser un état des lieux de la pratique des HES en matière d'admission ainsi que des exigences en matière d'expérience professionnelle au sens de l'ordonnance concernant l'admission aux études.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.