Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le fait que Marc Furrer cumule les fonctions de directeur de Postreg et de président du conseil de surveillance de la Ligue nationale suisse de hockey sur glace Sàrl est-il judicieux ?

2. Le principe d'indépendance auquel doit répondre le directeur de Postreg est-il garanti, sachant que Postfinance a passé un contrat de patronage avec la Ligue nationale suisse de hockey sur glace ?

Begründung

Marc Furrer assume depuis 2005 la fonction de président de la Commission fédérale de la communication. Au mois d'avril 2008, il a également pris la présidence de l'autorité de régulation postale (Postreg). Parallèlement à ces fonctions, Marc Furrer est aussi président du conseil de surveillance de la Ligue nationale Suisse de hockey sur glace Sàrl depuis mai 2007. Postfinance est non seulement le sponsor principal de Swiss Ice Hockey et de la Ligue nationale, mais aussi le sponsor d'or des équipes nationales.

Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a déjà répondu à une question que je lui avais posée concernant le cumul des fonctions de Marc Furrer. Son argument, selon lequel le seul point commun entre Postfinance et Postreg se situerait dans le domaine des prestations financières relevant du service universel, me paraît toutefois peu convaincant et très formaliste.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Marc Furrer s'est vu confier la direction de l'autorité de régulation postale (Postreg) parce qu'il avait plusieurs années d'expérience de la régulation des marchés en voie de libéralisation en sa fonction de président de la Commission fédérale de la communication. Il assumera cette activité au plus tard jusqu'à l'entrée en vigueur de la révision de la législation postale, le projet de nouvelle loi sur la poste, mis en consultation, prévoyant en effet d'instituer une Commission de la poste (Postcom) en tant qu'autorité de régulation.

C'est durant ses loisirs que Marc Furrer exerce sa fonction de président du conseil de surveillance de la Ligue nationale suisse de hockey sur glace, qui n'a aucun lien avec ses activités professionnelles. L'engagement à titre accessoire de citoyens dans des organisations sociales, culturelles et sportives constitue un fondement important de la Confédération, tel que le stipule aussi l'article 6 de la Constitution.

2. La Poste fournit le service universel dans les secteurs des prestations postales et des prestations financières, ces dernières ayant toujours été exposées à la concurrence des instituts financiers. Suite à la libéralisation progressive du marché postal, Postreg a été créée en 2004 à titre de mesure d'accompagnement. Elle concentre clairement son activité sur le marché postal et n'exerce pas de surveillance globale sur les prestations financières. Dans ce secteur, elle serait uniquement compétente pour traiter des dénonciations à l'autorité de surveillance. Depuis sa création, un tel cas ne s'est toutefois pas présenté. Par ailleurs, en 2007, le DETEC a conclu à la suite d'une dénonciation à l'autorité de surveillance que Postreg n'avait aucune compétence concernant les tarifs des prestations financières.

Dans ses fonctions auprès de la Ligue nationale suisse de hockey sur glace, Marc Furrer dirige trois fois par an l'assemblée des associés et assume des fonctions représentatives telles que la remise de la coupe. Il n'existe donc aucun lien avec des questions liées au patronage et Marc Furrer ne prend part à aucune décision concernant Postfinance.

Marc Furrer a donc l'indépendance requise par sa fonction de responsable de l'autorité de régulation postale. Si, contre toute attente, un conflit d'intérêts devait malgré tout apparaître dans un cas particulier, il va de soi que Marc Furrer se récuserait.

Réponse du Conseil fédéral.