Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre une révision de la loi sur l'énergie qui encourage l'augmentation du rendement des petites installations décentralisées de couplage chaleur-force jusqu'à 1 mégawatt de puissance électrique.

Begründung

Les installations de couplage chaleur-force (CCF) qui produisent jusqu'à 1 mégawatt d'électricité ne bénéficient pas de conditions-cadres favorables en Suisse. Le développement de ces installations, lorsqu'on le compare à celui des pays voisins, est donc resté peu important ces dernières années. Le potentiel de cette technologie permettant d'accroître le rendement énergétique est loin d'être exploité car les investisseurs ne sont pas, ou alors ne le sont que peu, incités à se tourner vers ce placement favorable à la protection du climat. Par ailleurs, le recours au CCF offre d'autres avantages. Il permet par exemple de réduire la charge des réseaux électriques en décentralisant la production du courant. L'office fédéral compétent en la matière relève régulièrement les possibilités et les atouts de cette technologie et les présente au travers d'études et de scénarios. Dans le cadre d'un projet de révision de la loi sur l'énergie, le Conseil fédéral doit proposer un ensemble de mesures permettant d'améliorer les conditions-cadres pour les installations CCF dont le taux d'utilisation annuel en régime combiné (production de chaleur et de courant) s'élève au minimum à 70 %. Sont envisageables une ou plusieurs des mesures suivantes :

a. fixer une rétribution minimale pour la réinjection de courant en fonction de la production ;

b. offrir des tarifs spéciaux pour le gaz utilisé par les installations CCF ;

c. proposer un tarif d'achat à prix coûtant de l'électricité pour les très petites installations ;

d. verser des subsides pour le développement des installations CCF existantes ;

e. offrir un remboursement partiel de la taxe sur le CO2 ;

f. inciter directement les communes à promouvoir le CCF dans leur politique de chauffage de proximité et à distance, ainsi que les solutions combinant combustibles fossiles et biogènes.

Le CCF offre de nombreuses possibilités et les obstacles qui se sont constitués au cours des dernières années peuvent être surmontés au moyen de mesures appropriées. La révision de la loi sur l'énergie doit avoir pour objectif d'assurer aux investisseurs des conditions-cadres stables au-delà du premier cycle d'investissement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les installations CCF décentralisées produisent de la chaleur et de l'électricité ; si elles sont alimentées par de l'énergie d'origine fossile, l'électricité qu'elles produisent tend à augmenter les émissions de CO2. En effet, la Suisse ne produit aujourd'hui pour ainsi dire pas d'électricité d'origine fossile. Aussi le développement de ce type de production d'électricité n'a-t-il pour l'heure pas été encouragé dans le cadre de la politique énergétique suisse, puisqu'il va à l'encontre de l'objectif de réduction des émissions de CO2. En Suisse, ces installations ne peuvent pas être considérées comme un placement favorable à la protection du climat, à la différence des pays dans lesquels elles remplacent des centrales alimentées en énergie fossile sans utilisation de chaleur.

En Suisse, la production de courant fossile a commencé à être débattue dans la perspective d'une pénurie d'électricité se dessinant à l'horizon 2020. Les grandes centrales à cycle combiné qui ont été mises en avant dans ce contexte ont reçu du Parlement l'obligation de compenser leurs émissions de CO2. En toute logique, l'obligation vaut aussi pour les installations décentralisées. Aussi n'est-il pas envisageable que ces dernières reçoivent un soutien actif de la Confédération comme le demande la motion.

Les installations CCF décentralisées utilisant l'énergie fossile bénéficieront d'un encouragement en Suisse dès lors qu'elles produiront l'électricité nécessaire au fonctionnement des pompes à chaleur électriques : cette combinaison permet une économie de combustibles de l'ordre de 50 % par rapport aux chauffages à énergie fossile actuels. Il convient de commencer par remplacer les nombreux chauffages électriques par des pompes à chaleur (et des chauffages à bois). Les importantes capacités électriques ainsi rendues disponibles pourront servir à alimenter les pompes à chaleur qui seront installées au cours des prochaines années. Le remplacement des chauffages électriques figure d'ailleurs dans la première mesure préconisée dans le cadre du plan d'action pour les énergies renouvelables.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.