08.3290 · Postulat · 2008-05-13
Département de la défense, de la protection de la population et des sports
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est prié d'étudier le transfert à la justice civile de tout ou partie des tâches attribuées à la justice militaire. Le rapport comprendra notamment des informations sur le développement des activités de la justice militaire au cours des dernières années.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.