Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il est possible d'acquérir davantage de vêtements issus du commerce équitable et d'augmenter en particulier la part de ces vêtements acquis par Armasuisse.

Begründung

Le commerce équitable contribue indéniablement à rendre la mondialisation plus juste en garantissant aux travailleurs des pays du tiers monde des salaires minimaux, en leur offrant des perspectives de développement, en renforçant les structures démocratiques et en imposant des critères écologiques minimaux.

Les Suisses sont, à l'échelle mondiale, les principaux consommateurs de produits issus du commerce équitable. C'est pourquoi la Confédération devrait aussi, en tant que consommateur, prendre ses responsabilités et considérer, lorsque c'est possible, l'acquisition de produits issus du commerce équitable. Cela s'impose d'autant plus que la Confédération a à peine atteint les objectifs qu'elle s'était fixés en la matière pour l'EURO 2008 (Charte de développement durable): l'écrasante majorité des vêtements et des ballons achetés ne portent pas de label "commerce équitable".

Lorsqu'elle acquiert des vêtements, la Confédération veille uniquement à respecter les dispositions de l'Organisation internationale du travail (OIT), mais celles-ci ne satisfont pas, à elles seules, aux exigences du commerce équitable. Ainsi que le montre la réponse à l'interpellation 03.1017 (Brunner Toni), Armasuisse achète de grandes quantités de vêtements à la Chine, à l'Inde ou encore à la Thaïlande. Il serait ici particulièrement important de respecter les critères du commerce équitable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de ses activités d'acquisition de matériel et d'équipements, armasuisse se base sur les dispositions légales en vigueur, en particulier sur l'accord international sur les marchés publics (RS 0.632.231.422), la loi fédérale sur les marchés publics (LMP, RS 172.056.1), l'ordonnance sur les marchés publics (OMP, RS 172.056.11) et la loi sur les finances de la Confédération (RS 611.0).

Les appels d'offres au niveau international dans le secteur des textiles reflètent par conséquent la volonté du législateur de déterminer, en conditions de concurrence, l'offre la plus avantageuse sur le plan économique par une procédure d'adjudication transparente et fair-play. L'adjudication se fait sur la base des critères d'adéquation et de qualification publiés. Les critères de sélection, compte tenu de l'interdiction de discrimination, ne peuvent comporter aucun élément contraire à l'adjudication.

Les acquisitions OMC sont de plus soumises au principe du lieu d'exécution, selon lequel les marchés ne peuvent être adjugés qu'aux soumissionnaires qui respectent, au lieu où la prestation est fournie, les conditions de travail et les dispositions concernant la protection des travailleurs. Le but de ce principe est l'égalité de traitement des soumissionnaires. Dans ce contexte, armasuisse s'est fixé comme principe de procédure le respect des dispositions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT).

Par ailleurs, les acquisitions publiques de biens et de services doivent répondre à des exigences écologiques. La compatibilité écologique est un critère d'adjudication explicitement prévu par la loi. armasuisse tient compte de cette disposition en fixant, dans les spécifications pour les acquisitions de textiles/vêtements, des conditions humaines et écologiques et en les contrôlant régulièrement. Compte tenu des conditions cadres en vigueur actuellement, la marge de manoeuvre au sens de la demande de l'auteur du postulat est déjà utilisée.

Le Conseil fédéral attire aussi l'attention sur la révision du droit des marchés publics actuellement en cours, qui a également pour thèmes des critères écologiques et sociaux. Lors de la discussion politique qui aura lieu concernant cette révision, des préoccupations supplémentaires pourront être discutées à ce sujet.

En ce qui concerne d'autres aspects en matière d'encouragement de labels sociaux et environnementaux, le Conseil fédéral à déjà communiqué son avis dans la réponse à la motion Sommaruga Carlo (07.3863).

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.