Réduire la TVA pour augmenter la mobilité et la croissance économique

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet prévoyant l'abaissement de 7,6 % à 2,4 % du taux de TVA sur l'essence, le combustible et le carburant afin de lutter immédiatement contre l'augmentation du prix de ces produits.

Begründung

L'augmentation de la demande, notamment dans les pays émergents, mais aussi l'insuffisance des capacités de raffinage, provoquent une flambée sans précédent des cours du pétrole au niveau mondial. Le 27 mai 2008, le prix du baril de brut atteignait plus de 133 dollars, et cette spirale ne semble pas vouloir s'arrêter. Le niveau très élevé des cours du pétrole et les hausses de prix qu'il provoque, notamment sur les carburants, détériorent considérablement les conditions générales de l'économie suisse. La cherté du carburant augmente le coût de la production et du transport, et donc le prix des biens de consommation quotidiens. Et les multiples prélèvements fiscaux qui pèsent sur le prix des produits pétroliers en Suisse aggravent encore la situation. Dans le cas de l'essence, par exemple, les impôts, les taxes et les émoluments représentent près de la moitié du prix. Si la Suisse n'a assurément aucun moyen d'influer sur les cours mondiaux, elle peut agir sur le niveau excessif de la charge fiscale grevant le prix des carburants. Il est particulièrement affligeant que l'augmentation du prix du litre de carburant ou de combustible permette à la Confédération d'encaisser des recettes de TVA en augmentation constante, augmentation qui se fait trop fortement sentir lorsque le taux d'impôt ordinaire est appliqué. L'abaissement du taux de TVA de 7,6 % à 2,4 % permettrait d'éviter que les conditions générales dans lesquelles évolue l'économie suisse ne se dégradent davantage et que les charges pesant sur les entreprises de notre pays et sur les usagers n'atteignent des proportions démesurées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le montant du taux de la TVA sur les combustibles et les carburants n'a pas d'influence sur les conditions générales de l'économie suisse dans le contexte international, car la TVA n'a pas d'incidence sur le commerce extérieur. L'exportation de biens et la fourniture de services à l'étranger bénéficient en effet d'une franchise réelle de l'impôt, ce qui veut dire qu'elles ne sont pas grevées de la TVA. De plus, la réduction préconisée de la TVA n'aurait d'effet sur les marchandises et les services fournis en Suisse que dans de rares cas, car les prestations préalables des entreprises sont dégrevées de la TVA au moyen de la déduction de l'impôt préalable.

Une baisse de la TVA sur les combustibles et les carburants profiterait certes aux ménages privés, aux entreprises et aux collectivités qui n'ont pas droit ou que partiellement droit à la déduction de l'impôt préalable. A condition que le dégrèvement soit entièrement répercuté, le prix de l'essence à la colonne diminuerait de 10 centimes par litre, celui du diesel de 11 centimes. Le prix du mazout baisserait de 6 fr. 50 pour 100 litres. La comparaison du prix de ces produits par rapport aux pays de l'UE montre cependant que la position de la Suisse est relativement favorable. En juin 2008, le prix moyen de l'essence 95 à la pompe dans les 15 premiers pays membres de l'UE était supérieur de 42 centimes au prix moyen en Suisse, celui du diesel de 4 centimes. Pour le mazout, la différence s'élevait à 32 francs pour 100 litres. Par ailleurs, une baisse du taux de la TVA sur les combustibles et les carburants entraînerait de graves distorsions de la concurrence. Par exemple, les transports individuels seraient favorisés par rapport aux transports publics et les ménages qui ont des chauffages au gaz ou au mazout seraient favorisés par rapport à ceux qui ont des pompes à chaleur.

Au surplus, l'extension du taux réduit irait à l'encontre de l'objectif du Conseil fédéral de simplifier la TVA. Cet objectif est atteint au mieux avec un taux unique et la suppression de la plus grande partie des exceptions. Avec le taux unique de 6,1 % proposé par le Conseil fédéral, la charge de la TVA sur les combustibles et les carburants diminuerait de 1,5 point de pourcentage. D'ailleurs, ces produits sont également imposés au taux normal dans les pays de l'UE. La charge fiscale est comprise entre 15 % au Luxembourg et à Chypre et 25 % au Danemark et en Suède.

En 2008, les recettes de la Confédération provenant de la TVA sur les combustibles et les carburants se monteront vraisemblablement à 930 millions de francs. Une baisse du taux de la TVA de 7,6 % à 2,4 % entraînerait une diminution des recettes de 640 millions de francs, diminution qui n'affecterait pas seulement la trésorerie générale de la Confédération, mais également celle de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) qui serait privée de quelque 85 millions de francs. Les finances de la Confédération ne sont pas en mesure d'absorber une diminution de recettes de cette importance.

Enfin, une diminution du taux de la TVA sur les combustibles et les carburants serait contraire aux buts de la politique climatique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.