Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rendre obligatoire la déclaration de la viande de lapin importée provenant d'élevages en batterie non conformes aux normes suisses, afin de supprimer la distorsion du marché qui résulte du contournement du standard des dispositions suisses relatives à la protection des animaux.

Begründung

La population suisse tient à ce que les animaux soient élevés dans des conditions conformes aux exigences de chaque espèce. En Suisse, nous avons atteint aujourd'hui un niveau de protection acceptable. Pour la majorité de la population, les images de poules pondeuses élevées en batterie font effet de repoussoir. À l'étranger, ce mode d'élevage est accepté, non seulement pour les poules pondeuses mais également pour les lapins. Or, l'élevage en batterie contrevient aux principes éthiques et moraux sur lesquels repose un élevage conforme aux exigences minimales des animaux en question. Elevés en batterie, les lapins ne disposent que d'une surface de format A4, ils doivent se tenir sur un treillis métallique, n'ont ni litière ni occupation ni endroit où se retirer, ils peuvent à peine bouger et ne peuvent même pas s'étirer ou se redresser. Pareil élevage est interdit en Suisse. Il faut savoir que la consommation annuelle de viande de lapin dans notre pays s'élève à 3,5 millions de kilogrammes, dont 2,8 proviennent de l'étranger. L'organisation suisse de protection des animaux de rapport KAGfreiland estime que la moitié de la viande importée provient d'élevages en batterie. Comme l'importation et la vente s'effectuent sans déclaration, le consommateur n'a aucun moyen de savoir si la viande qu'il achète a été produite conformément aux normes suisses de protection des animaux. Aussi longtemps que la différence d'avec les normes locales ne fait pas l'objet d'une communication active, elle représente une distorsion du marché et un contournement de nos normes légales. Le consommateur suisse veut savoir ce qu'il met dans son assiette et connaître les conditions d'élevage des animaux. La forte demande, en ce moment, de viande de lapin suisse, de même que celle d'oeufs et de poulets issus d'un élevage respectueux des besoins des animaux, prouve qu'il existe une niche commerciale pour ce type de viande. La situation actuelle désavantage les producteurs suisses, qui élèvent leurs lapins en respectant les besoins de l'espèce.

Conformément à l'article 4 de l'ordonnance agricole sur la déclaration (OAgrD ; RS 916.51), les oeufs importés issus d'un mode de production interdit dans notre pays doivent porter la mention "élevage en batterie non admis en Suisse". Alors que l'état de choses est le même, il n'y a pas de déclaration obligatoire analogue pour la viande de lapin provenant de l'élevage en batterie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'article 18 de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1), le Conseil fédéral édicte, dans le respect des engagements internationaux, des dispositions relatives à la déclaration des produits issus de modes de production interdits en Suisse ; il relève les droits de douane de ces produits ou en interdit l'importation.

En Suisse, l'ordonnance sur la protection des animaux, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2008, prévoit des dispositions sur la garde des animaux plus complètes en ce qui concerne les lapins. Ni l'UE, ni les pays non européens ne connaissent d'exigences légales équivalentes concernant les clapiers et la liberté de mouvement des lapins. Près de 80 % de la viande de lapin consommée en Suisse (à savoir 2800 tonnes par année) est importé. 95 % de cette viande provient de l'UE.

Un grand nombre de consommateurs suisses désapprouvent l'élevage d'animaux de rente en batterie pour des raisons éthiques et morales. Afin de garantir le libre choix aux points de vente et dans la restauration, le Conseil fédéral est disposé à inclure la viande de lapin issue d'un élevage en batterie non admis en Suisse dans la liste des produits soumis à l'ordonnance agricole sur la déclaration (OAgrD, RS 916.51), tels les oeufs issus d'un élevage en batterie non admis en Suisse. Une nouvelle disposition concernant l'étiquetage sera donc introduite. Elle est certes contraire à l'intention exprimée par le Conseil fédéral dans son message sur la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce ; cependant, le Conseil fédéral juge l'intérêt des consommateurs prépondérant par rapport à l'entrave supplémentaire au commerce qu'elle occasionne.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.