Wortlaut

Le droit pénal des mineurs (DPMin) est entré en vigueur le 1er janvier 2007. En conséquence, le Conseil fédéral soumettra au Parlement en 2010 au plus tard un rapport sur les enseignements tirés de l'application de la nouvelle loi et rendra notamment compte :

1. des effets du DPMin sur la resocialisation et le taux de récidive,

2. de son effet préventif comparé à l'ancien droit,

3. du genre de mesures et de peines ordonnées (statistiques),

4. des problèmes d'exécution (par ex. manque d'établissements d'exécution des peines et des mesures).

Begründung

Avant même son entrée en vigueur, le DPMin essuyait déjà la critique des experts et des praticiens, qui le jugeaient mal adapté aux besoins d'aujourd'hui. Un article de la "NZZ" du 26 février dernier (p. 15) montre que leurs doutes sont loin d'être balayés. Dans son rapport, le Conseil fédéral devra évaluer l'efficacité du DPMin et, le cas échéant, indiquer les adaptations nécessaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a déjà constaté dans ses réponses à la motion du groupe de l'Union démocratique du Centre 07.3692, "Adaptation du droit pénal des mineurs", et à la motion Galladé 07.3847, "Droit pénal des mineurs. Prise en charge éducative et thérapeutique jusqu'à 25 ans", une évaluation détaillée du nouveau droit pénal des mineurs est déjà planifiée. Il est prévu notamment d'établir des statistiques sur les types de mesures ordonnées et d'examiner de manière approfondie les problèmes d'exécution dont certains se sont déjà fait jour. Il est également prévu d'établir une statistique sur l'exécution des mesures et des peines, afin de pouvoir porter un jugement sur le déroulement complet de la dite exécution.

Il faut cependant relativiser l'importance du rapport demandé par le postulat. L'expérience montre qu'il faut environ cinq ans après l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi pour tirer des indications fiables de son application. Il faut surtout, dans une première phase, accumuler des données et des faits. Ce n'est qu'ensuite qu'on pourra juger si les objectifs fixés ont été atteints et si des corrections sont nécessaires. Avant la fin de 2010, on ne pourra disposer que d'un rapport intermédiaire. En particulier, il ne sera pas possible de parvenir à des conclusions quant à la réintégration sociale des délinquants et à la récidive après un temps aussi court, d'autant que les jeunes condamnés par le nouveau droit à des mesures ou à des privations de liberté de longue durée se trouveront encore en cours d'exécution au moment de l'étude, ou viendront juste d'être libérés de la peine ou de la mesure.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.