Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les riverains de l'aéroport soient adéquatement représentés parmi les membres suisses du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.

Begründung

L'aéroport de Bâle-Mulhouse fait partie des aéroports nationaux. En raison du statut spécial de cet aéroport trinational, le conseil d'administration est doté de compétences beaucoup plus étendues que ses homologues de Zurich et Genève, par exemple. Il fixe notamment en toute autonomie le règlement d'exploitation et les taxes. Il comprend, conformément à la convention franco-suisse, huit membres de nationalité suisse et huit membres de nationalité française. Conformément à l'article 3 de l'annexe I de la convention, les membres suisses sont nommés par décision du chef du DETEC.

Siègent actuellement au conseil d'administration un conseiller d'État et un ancien conseiller d'État de Bâle-Campagne, deux conseillers d'État de Bâle-Ville, deux représentants des autorités (OFAC) et deux représentants de la Chambre de commerce des deux Bâles. La population, qui est concernée au premier chef, n'y est par contre pas représentée. Les controverses toutes récentes au sujet du règlement d'exploitation montrent que les riverains ne se sentent pas non plus représentés par les conseillers d'État et qu'ils déplorent que leurs préoccupations ne soient pas prises en compte. La population des onze communes principalement concernées et une association de quartier de Bâle-Ville, représentant 80 000 habitants, l'ont fait savoir en créant une communauté d'intérêts (cf. "Basler Zeitung" du 27 mai 2008). Aussi pour des raisons de légitimité démocratique, une représentation adéquate des riverains au conseil d'administration de l'aéroport serait indiquée, et le Conseil fédéral devrait donc y veiller. À cette occasion, il faut aussi lui signaler que les organes de l'aéroport de Bâle-Mulhouse ne sont aucunement conformes aux exigences d'une représentation équitable des deux sexes. Tant au conseil d'administration qu'au comité consultatif de l'aéroport, il n'y a que des hommes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon les statuts figurant dans l'annexe I de la Convention franco-suisse relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, à Blotzheim (RS 0.748.131.934.92), le conseil d'administration comprend seize membres, dont la moitié de nationalité française et l'autre moitié de nationalité suisse. L'art. 3, al. 1, de l'arrangement entre la Confédération suisse, représentée par le Conseil fédéral et les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne, représentés chacun par leur Conseil d'État, au sujet de la coopération en matière de sauvegarde des intérêts suisses à l'aéroport binational de Bâle-Mulhouse (arrangement de coopération ; RS 748.134.4) stipule que les membres suisses du conseil d'administration de l'entreprise de droit public "Aéroport de Bâle-Mulhouse" sont nommés par le chef du DETEC, conformément à l'article 3 chiffre 1 des statuts (Annexe I de la Convention franco-suisse). Le gouvernement du canton de Bâle-Ville a le droit de proposer quatre noms, le gouvernement du canton de Bâle-Campagne deux noms. Les cantons peuvent convenir d'une répartition différente. Si le chef du DETEC juge que les personnes proposées ne possèdent pas les qualifications requises pour exercer cette fonction, il est en droit d'exiger que d'autres noms lui soient soumis. Les deux derniers représentants suisses au conseil d'administration sont directement nommés par le chef du DETEC. Les représentants de la Confédération défendent au sein du conseil d'administration les intérêts de la Suisse en matière de politique aérienne.

S'agissant des riverains de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, ceux-ci sont actuellement représentés au conseil d'administration par les conseillers d'État des deux Bâles. Le Conseil fédéral estime que la question de la représentation directe des riverains au conseil d'administration doit être discutée avec les gouvernements des deux Bâles, puisqu'il incombe en définitive à ces derniers de proposer au chef du DETEC les personnes de leur choix pour les représenter au conseil d'administration. Le Conseil fédéral part toutefois du principe que les deux cantons s'efforcent de choisir des personnes qui représentent de manière satisfaisante les intérêts des riverains. Aucune mesure supplémentaire n'est nécessaire, raison pour laquelle le Conseil fédéral propose de rejeter la présente motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.