Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est appelé à soumettre au Parlement une révision de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants.

2. La loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants reste en vigueur jusqu'à la promulgation de cette nouvelle base légale. D'ici la fin 2009 au plus tard, le Conseil fédéral soumet au Parlement un message sur la prorogation de la loi fédérale ainsi que les projets d'arrêtés fédéraux idoines relatifs au cadre financier pour les quatre années suivantes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants (incitation financière) a été limitée par le Parlement à une durée de huit ans, jusqu'au 31 janvier 2011. Cette limitation reflète l'idée-force du programme, qui était de fournir, pour un temps donné, l'impulsion initiale permettant d'amener ou d'accélérer l'évolution souhaitée, à savoir la création de nouvelles places d'accueil extrafamilial, après quoi l'engagement financier de la Confédération ne s'imposerait plus.

La forme de l'incitation financière s'est avérée être un instrument efficace pour encourager la création de nouvelles places d'accueil. Depuis le début du programme, soit en l'espace de cinq ans et demi, 23 000 nouvelles places ont été créées avec le soutien de la Confédération, ce qui représente un accroissement de l'offre de plus de 40 %. D'ici la fin du programme, quelque 33 000 nouvelles places auront bénéficié de cette aide, pour laquelle la Confédération aura investi 200 millions de francs en tout.

Malgré cette évolution réjouissante, la demande de places d'accueil reste nettement plus forte que l'offre et nul ne conteste le grand besoin de places supplémentaires. D'après les estimations, il en manque encore plusieurs dizaines de milliers en Suisse. La demande d'aides financières de la Confédération ne faiblit donc pas, de sorte que, si la première phase a eu un peu de peine à démarrer, tout laisse à penser que le second crédit-cadre sera entièrement utilisé.

Le Conseil fédéral a souligné à maintes reprises combien il était essentiel, dans le cadre de la politique familiale, d'aider à concilier vie familiale et activité professionnelle. La mise à disposition d'une offre suffisante de places d'accueil extrafamilial des enfants joue à cet égard un rôle capital. Et comme l'offre, malgré les progrès accomplis, demeure insuffisante, il reste nécessaire d'intervenir dans ce domaine. Pour cette raison, le Conseil fédéral estime qu'il est judicieux de prolonger le programme d'impulsion. Cette prolongation doit néanmoins, cette fois encore, être limitée dans le temps, car un engagement durable de la Confédération dans le domaine de l'accueil extrafamilial des enfants est à exclure, tant au regard du fédéralisme que pour des raisons financières.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.