Wortlaut

Dans le contexte de la prolifération de technologies nucléaires, la présentation des cas Tinner et Lerch par les médias m'incite à poser les questions suivantes :

1. La présentation des faits tels qu'ils ont été rendus publics (voir développement) est-elle entachée d'inexactitudes en ce qui concerne la Suisse ? Dans l'affirmative, comment se présente réellement la situation aux yeux du Conseil fédéral ?

2. Comment les Tinner et Gothard Lerch ont-ils pu aider le Pakistanais A. Q. Kahn à disséminer des technologies nucléaires militaires au profit de l'Iran et d'autres États, de 1987 jusqu'au 20 février 2004, sans être inquiétés par la police suisse ?

3. Pourquoi le DFJP/SAP a-t-il abandonné à des services secrets étrangers le soin de lutter sur territoire suisse contre cette prolifération et pourquoi n'est-il pas intervenu lui-même en temps opportun avec les moyens appropriés ?

4. Pourquoi les procédures pénales engagées en Suisse par l'Office des juges d'instruction fédéraux contre Urs et Marco Tinner, respectivement depuis 2004 et 2005, n'ont-elles toujours pas été menées à bonne fin ?

5. Pourquoi des demandes d'entraide judiciaire présentées par les autorités allemandes au sujet de Gotthard Lerch ont-elles été rejetées ?

6. Avant les déplacements du conseiller fédéral Blocher aux États-Unis (juillet 2007) et de la conseillère fédérale Calmy-Rey en Iran (mars 2008), le Conseil fédéral, qui avait connaissance du dossier Tinner, a-t-il procédé à l'analyse, sous l'aspect juridique et sous celui de la politique de sécurité, de la marge de manoeuvre dont disposaient les deux conseillers fédéraux ? Avec quel résultat ?

7. Alors même qu'il a connaissance du dossier Tinner, le Conseil fédéral renforce économiquement l'Iran par des contrats gaziers, fait détruire des dossiers relatifs à une affaire pénale concernant le transfert de technologies nucléaires militaires au profit de l'Iran et abandonne des chefs d'accusation à l'encontre d'une personne soupçonnée d'être liée à la prolifération au bénéfice de l'Iran. Dans quelle mesure ces interventions sont-elles compatibles avec les intérêts de la Suisse en matière de politique de sécurité et les principes de l'État de droit en vigueur dans notre pays ?

Begründung

Informations du domaine public concernant la prolifération de technologies nucléaires militaires et la Suisse

Le Pakistanais Abdul Qadeer Khan (né en 1936), père de la bombe atomique pakistanaise, a publiquement avoué, le 4 février 2004, avoir livré illégalement des plans et des équipements industriels nucléaires à l'Iran, à la Lybie et à la Corée du Nord. À partir de 1974, après avoir suivi une formation d'ingénieur en Allemagne, A. Q. Khan a accumulé des connaissances hautement confidentielles sur la conception de centrifugeuses, les processus de fabrication et les fournisseurs dans des secteurs sensibles de l'entreprise d'enrichissement d'uranium Urenco.

L'entreprise Urenco a été développée conjointement par l'Allemagne, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas à Almelo, Pays-Bas, à partir de 1970, pour assurer leur indépendance à l'égard des États-Unis en matière de livraisons d'uranium enrichi.

En 1976, A. Q. Khan est rentré au Pakistan, avec des plans volés relatifs à la technique d'enrichissement de l'uranium, et il y a développé avec succès la première bombe atomique pakistanaise, mise à feu en 1998. Un procès intenté contre lui pour vol de documents secrets a été classé sans suites aux Pays-Bas en 1983, pour vice de forme. En août 2005, l'ancien premier ministre des Pays-Bas, Ruud Lubbers, a déclaré que le gouvernement américain avait exercé des pressions pour qu'aucune mesure ne soit prise à l'encontre d'A. Q. Khan.

L'entreprise privée A. Q. Khan Research Laboratories, développée au Pakistan par son fondateur, disposait de tous les canaux de livraison et de tous les plans nécessaires à la construction de bombes atomiques. Par le biais de son entreprise, A. Q. Khan s'est engagé dès 1987 à livrer à l'Iran des composants et des plans relatifs à la construction d'armes nucléaires. Ce trafic a duré jusqu'en 2003. En novembre de cette année-là, suite à l'arraisonnent du cargo "BBC China", le gouvernement pakistanais, sous la pression des États-Unis, a placé A. Q. Khan en résidence surveillée. Le 5 février 2004, le président pakistanais Musharaff a amnistié A. Q. Khan pour son commerce privé d'armes nucléaires.

Pendant des années, les Suisses Friederich Tinner et ses deux fils Urs et Marco Tinner, par le biais de leurs entreprises Cetec AG für moderne Technologie, à Sax, (aujourd'hui : Phitec AG) et Traco Schweiz AG, à Sennwald, (autrefois Cemeq AG), ont livré, directement ou à titre d'intermédiaires, des composants de centrifugeuses (notamment les pompes à vide de fabrication allemande indispensables pour obtenir de l'uranium à haut degré d'enrichissement) au réseau de Khan. La connexion Khan-Tinner existe depuis des décennies. Khan s'est d'ailleurs rendu en Suisse à plusieurs reprises. C'est en 1978 que la CIA a attiré pour la première fois l'attention de la police fédérale suisse sur les activités des Tinner.

En 1986, dans l'entourage des Tinner, l'ingénieur allemand Gotthard Lerch, émigré à Grabs, a fondé l'entreprise Apparate, Verfahren und Engeneering AG (AVE), avec siège à Buchs. Au début des années 1990 déjà, Lerch était impliqué dans une procédure pour infraction à la loi allemande sur le contrôle des armes de guerre, engagée par le tribunal de grande instance de Cologne. Les autorités suisses ont toutefois rejeté la demande d'entraide judiciaire déposée par le tribunal en question. Lerch faisait également partie du réseau d'acquisition international d'A. Q. Khan. Il faisait commerce de composants de centrifugeuses par l'entremise de la base sud-africaine du réseau Khan, dirigée par les Allemands Gerhard Wisser et Daniel Geiges. Lerch et Wisser se connaissaient pour avoir précédemment travaillé ensemble au service de l'entreprise allemande Heraeus-Leybold, sise à Hanau.

À partir de 2001, la CIA a cherché à établir des contacts avec les Tinner. Début 2003 s'est notamment déroulée une entrevue avec Marco Tinner à Innsbruck. Ce dernier, par l'intermédiaire d'entreprises turques, faisait commerce de composants de centrifugeuses qu'il exportait à destination de l'entreprise Scomi Precision Engeneering (Scope) à Shah Alam, en Malaisie, principale entreprise du réseau de prolifération Khan en dehors du Pakistan. Le 21 juin 2003 à Jenins/GR, au nom de la société Tinner Traco Group International, Road Town, Virgin Islands, Marco Tinner signait un contrat avec une entreprise-écran de la CIA (Big Black River Technologies Inc., Washington, représentée par deux agents de la CIA portant les noms de code de W. James Kinsman et Sean D. Mahaffey). Aux termes de ce contrat, la CIA a versé 1 million de dollars aux Tinner, prétendument pour la cession de droits relatifs à la technologie du vide. Tinner a fait exécuter le paiement de la CIA par l'intermédiaire de la VP Bank Ltd. Virgin Islands.

En été 2003, lors d'inspections effectuées en Iran (usine nucléaire de Natanz) et en Libye, les inspecteurs de l'Agence internationale pour l'énergie nucléaire (AIEN) ont constaté que les pompes à vide de l'entreprise allemande Pfeifer Vakuum, sise à Hasslar (Hesse), trouvées sur les lieux, étaient si défectueuses qu'elles ne pouvaient pas servir à enrichir de l'uranium. À leur grande surprise, ils ont en outre constaté que c'est dans un laboratoire du gouvernement américain, le Los Alamos National Laboratory, dans l'État du Nouveau Mexique, que les pompes avaient été rendues inopérantes avant leur livraison au réseau Khan. Le gouvernement américain aurait d'ailleurs saisi l'occasion de cette découverte faite par les inspecteurs de l'AIEN pour mettre fin au double jeu des Tinner.

En octobre 2003, sur renseignement de la CIA, la police italienne a dérouté le cargo allemand "BBC China" sur le port de Tarente. Il y avait à bord six conteneurs qui renfermaient des composants de centrifugeuses livrés par l'usine Scope du réseau Khan, en Malaisie. Il s'y trouvait en outre des documents relatifs à la construction d'une bombe atomique conforme au modèle chinois des années 1960. Le cargo était en route pour la Libye.

En novembre 2003, Urs Tinner a quitté la Malaisie, où il avait occupé depuis 2001 une position dirigeante au sein de l'entreprise Scope. À cette occasion, il a emporté un important volume de données sur supports électroniques. Kamaluddin Abdullah, fils du premier ministre malaisien, Abdullah Ahmad Badawi, était donné comme propriétaire de l'entreprise Scope.

Le 19 décembre 2003, le chef de l'État libyen, Mouammar al-Kadhafi, confirmait l'existence d'un programme nucléaire militaire dans son pays et annonçait vouloir renoncer à le poursuivre. Il autorisait en outre les gouvernements des États-Unis et du Royaume-Uni à participer au démantèlement des installations impliquées.

Le 20 février 2004, après les aveux de Khan au Pakistan, la police de Malaisie a publié un rapport dans lequel les Tinner étaient désignés comme membres importants du réseau de prolifération d'A. Q. Khan. Il semblerait que la police fédérale suisse ne se soit montrée active qu'à partir de ce moment-là. Le 7 octobre 2004, Urs Tinner (né en 1965) a été arrêté à l'aéroport de Francfort pour infraction à la loi allemande sur le contrôle des armes de guerre. C'est également en octobre 2004 que Gotthard Lerch a été arrêté à Grabs par la police suisse, sur la base d'un mandat d'arrêt international décerné par le procureur général allemand. Quant à Marco Tinner, il a été arrêté en septembre 2005.

Au cours des ans, le père et les fils Tinner, par le biais de leurs entreprises suisses, ont acheté et parfois produit eux-mêmes des composants pour installations d'enrichissement d'uranium (valves, systèmes de pompes, supports, plaques de recouvrement, connecteurs de tubes et supports à pinces, machines-outils, etc.) pour le compte de Khan. Ce dernier, dont l'objectif était la réalisation de la "bombe islamique", a revendu ces équipements à l'Iran, à la Libye et à la Corée du Nord par l'intermédiaire de son réseau, pour permettre à ces pays de produire des matières fissiles de qualité militaire.

Les activités des Tinner se déroulaient apparemment sous la surveillance et avec l'accord de la CIA, tout au moins en ce qui concerne la phase ultime.

En 2004, les autorités suisses ont saisi chez les Tinner des données électroniques qui comprenaient des plans relatifs à une technologie nucléaire militaire avancée ainsi que des documents attestant la collaboration des Tinner avec la CIA. Ces copieux dossiers électroniques décrivent un modèle de bombe semblable à celui que le Pakistan a testé il y a dix ans et prouvent l'existence d'un trafic nucléaire avec l'Iran.

En juillet 2007, le conseiller fédéral Blocher s'est rendu à Washington pour discuter du cas Tinner. Il y a notamment rencontré l'amiral John Michael McConell, de l'US-Marine. McConell est directeur de la National Intelligence Agency du gouvernement américain depuis le 20 février 2007. À ce titre, il est le chef suprême des services secrets des États-Unis et directement subordonné au président. D'après des sources américaines, le conseiller fédéral Blocher aurait discuté avec les représentants du gouvernement américain de la suite à donner à l'action pénale engagée contre les Tinner. La partie américaine aurait préféré que les dossiers Tinner soient remis aux États-Unis. Elle a toutefois accepté, comme solution de rechange, la destruction de certains dossiers par les autorités suisses, avec l'assentiment, semble-t-il, du conseiller fédéral Blocher. Les Américains craignaient apparemment que la défense, au cours du procès, n'invoque à la décharge des Tinner leur collaboration avec la CIA, compromettant ainsi de futures interventions des services secrets contre la prolifération nucléaire.

Peu de jours après son retour des États-Unis, le conseiller fédéral Blocher et le Conseil fédéral ont pris diverses mesures fondées sur l'art. 184, al. 3, de la Constitution fédérale. En août 2007, l'accusation de collaboration avec des services de renseignement étrangers (art. 272ss. CP) portée contre Tinner a été abandonnée sur ordre du ministre de la justice. Le 14 novembre 2007, à la demande du ministre de la justice, le Conseil fédéral a ordonné la destruction d'une partie des dossiers Tinner conservés par la Confédération. Selon des sources américaines, certaines autorités des États-Unis auraient préalablement eu accès à ces dossiers. On ne sait si des copies ont été réalisées. Le Conseil fédéral avait également ouvert une partie des dossiers à l'AIEN.

Le 17 mars 2008, la conseillère fédérale Calmy-Rey s'est rendue en Iran, où elle a rencontré le président Ahmadinejad et cautionné un contrat de livraison de gaz iranien, pour un montant de plus de 30 milliards de francs, passé avec l'entreprise suisse Axpo qui construit des centrales à gaz en Italie par l'intermédiaire de sa filiale EGL.

Fin avril 2008, l'Office des juges d'instruction fédéraux a ordonné la mise en liberté des frères Tinner. Le Ministère public de la Confédération a alors fait recours auprès du Tribunal pénal fédéral, qui a prononcé le maintien en détention en raison des risques de fuite et de destruction de preuves.

D'après le rapport du 26 mai 2008 de l'AIEN (GOV/2008/15), l'Iran a refusé comme par le passé de donner suite à la décision du Conseil de sécurité de l'ONU concernant l'arrêt de ses activités d'enrichissement d'uranium, et ce malgré la confrontation avec les informations tirées des dossiers Tinner. S'il faut en croire ce rapport, l'Iran aurait au contraire installé une nouvelle génération de centrifugeuses et poursuivi le développement de son missile Chahab, sur la base de plans nord-coréens, capable de transporter des ogives nucléaires sur une distance de plus de 2000 kilomètres.

En mai 2008, le président de la Confédération Couchepin a rendu public le fait que 30 000 documents concernant l'affaire Tinner avaient été détruits sur ordre du Conseil fédéral. Il a notamment justifié cette procédure en invoquant les engagements pris par la Suisse dans le cadre du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Les services de l'AIEN ont pour leur part déclaré qu'aucune obligation de cette sorte ne découlait du traité. Les dossiers auraient pu être conservés en Suisse ou à Vienne, sous scellés de l'AIEN. Des experts ont par ailleurs affirmé que ces dossiers étaient inutilisables par des terroristes mais qu'ils pouvaient servir aux États qui construisent des installations d'enrichissement d'uranium. D'après des sources américaines, les dossiers détruits attestaient les liens unissant les Tinner à la CIA.

De nombreux membres du réseau Khan à l'extérieur du Pakistan ont entre-temps été condamnés, tels Henk Slebos et Zoran Filipovic aux Pays-Bas, Abu Siddiqui en Grande-Bretagne, Rainer Vollmerich en Allemagne. Pour ce qui est de l'affaire Tinner, la mise en accusation se fait encore attendre.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2./4. Les questions 1, 2 et 4 ont principalement trait à des faits qui sont en relation étroite avec des procédures pénales en cours. Aussi le Conseil fédéral n'est-il pas habilité à se prononcer sur ces faits. Il relève toutefois que, le 23 mai 2008, il a informé le public sur certains aspects présentés par les cas en question. Par ailleurs, la délégation des Commissions de gestion a annoncé qu'elle déposerait, en automne 2008, son rapport de clôture de l'enquête sur la "destruction de documents dans l'affaire Tinner".

3. Avant la publication des résultats des investigations menées par les autorités malaisiennes, la Suisse ne disposait pas de suffisamment d'éléments lui permettant de soupçonner sérieusement que les personnes en cause se livraient à des activités de prolifération de technologies nucléaires. Si des contrôles sporadiques ont bien été opérés, ils n'ont toutefois révélé aucun indice de l'existence de telles activités. Ce n'est qu'une fois connues les présumées infractions commises par les intéressés à l'étranger que le Service d'analyse et de prévention et le Secrétariat d'État à l'économie se sont livrés immédiatement à de nouvelles investigations ciblées qui ont débouché sur le dépôt d'une dénonciation auprès du Ministère public de la Confédération.

5. La Suisse a toujours donné suite aux demandes d'entraide judiciaire présentées par les autorités allemandes dans le cadre de la procédure ouverte contre Gotthard Lerch, à une exception près, d'importance mineure. Elle n'a pas satisfait à une demande du 5 mai 1989 du ministère public de Cologne, qui désirait l'extension de la spécialité au paragraphe 34 de la loi allemande sur le commerce extérieur ; en effet, l'action était prescrite. Par contre, elle a toujours autorisé l'utilisation de tous les moyens de preuve envoyés en Allemagne dans le cadre de la procédure pénale qui a abouti le 16 octobre 2008 à la condamnation de Gotthard Lerch par le Oberlandesgericht de Stuttgart. Ce tribunal a d'ailleurs expressément remercié la Suisse pour sa bonne collaboration dans cette affaire.

6. Avant les déplacements de ses membres à l'étranger, le Conseil fédéral a pour habitude d'examiner dans quelle mesure il y a lieu de leur donner des consignes spécifiques quant aux positions à adopter et de définir la marge de manoeuvre dont ils disposent.

7. Le contrat gazier respecte à tous égards le régime des sanctions décrété par l'ONU et il ne prévoit aucun investissement dans le secteur énergétique iranien. Ce contrat contribue à la diversification de l'approvisionnement en gaz de la Suisse et à la réalisation d'un quatrième corridor gazier à partir du Moyen-Orient. Il répond donc aux intérêts économiques et stratégiques de la Suisse. A noter qu'un grand nombre d'États occidentaux importent de l'Iran des quantités nettement plus importantes d'énergie. Pour ce qui est des autres points soulevés dans la question 7, le Conseil fédéral renvoie l'auteur de l'interpellation à la réponse qu'il a donnée aux questions 1, 2 et 4.

Réponse du Conseil fédéral.