Projet de territoire Suisse. Intégration de Berne en tant qu'espace métropolitain. Bases légales

Wortlaut

1. Il faut créer une base légale pour le Projet de territoire Suisse

2. Berne doit être intégrée dans le Projet de territoire Suisse en tant qu'espace métropolitain.

Begründung

Le projet de territoire Suisse récemment présenté par l'Office fédéral du développement territorial fait figure de base stratégique pour le développement du territoire dans les 15 à 20 prochaines années. Ce projet fixe les pôles prioritaires du développement territorial et distingue des "territoires de projet". Il a été approuvé par le Conseil fédéral et il est donc contraignant pour l'administration fédérale. En même temps, on attend aussi des cantons qu'ils prennent en considération ce projet dans leurs planifications.

Matériellement, les espaces métropolitains constituent les éléments porteurs du Projet de territoire Suisse. Une place centrale leur est accordée. Voici des citations de l'Office fédéral du développement territorial : "Les divers centres devraient abriter les équipements correspondant à leur niveau hiérarchique"; "La dynamique du développement doit désormais être dirigée vers les pôles de développement métropolitains"; "La performance globale de la Suisse repose, d'une part, sur ses trois métropoles bâloise, lémanique et zurichoise." Concrètement, cela signifie que les montants alloués par la Confédération aux projets d'infrastructure doivent revenir en premier lieu aux espaces métropolitains. Étant donné la grande portée du Projet de territoire Suisse, une base légale doit absolument être créée. Ce n'est qu'alors qu'il y aura une légitimité politique suffisante et une base juridique adéquate.

En outre, il convient d'intégrer Berne dans le Projet de territoire Suisse en tant qu'espace métropolitain. Son statut actuel de réseau de villes est insuffisant et inapproprié. La classification de Berne dans le projet de territoire Suisse ne se base pas sur des indicateurs concrets et mesurables. Il n'existe pas non plus de données statistiques précises ni de critères concrets. En classant les espaces métropolitains, il faut considérer non seulement les aspects économiques, mais aussi les circonstances politiques, culturelles et sociales. Berne n'est pas seulement le centre politique et administratif de la Suisse, mais aussi la seconde plate-forme de communication de notre pays. En outre, Berne se trouve à la deuxième place en ce qui concerne le nombre de sièges des 100 plus importantes entreprises nationales et internationales de la Suisse. Berne abrite aussi un grand nombre d'associations, et se situe au deuxième rang des agglomérations de la Suisse pour ce qui est de la part du produit intérieur brut.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le point 1 de la motion mais de rejeter le point 2.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Comme indiqué dans l'introduction à la version provisoire du Projet de territoire Suisse, l'Office fédéral du développement territorial et les partenaires participant à son élaboration entendent eux aussi que soient créée une base légale pour le Projet de territoire Suisse. En ce sens, le nécessaire doit être fait pour que le Projet de territoire Suisse soit inscrit dans la loi à l'occasion de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT).

2. La région de la ville fédérale occupe en Suisse une place particulière. La région de Berne n'est que partiellement comparable aux espaces métropolitains de Zurich, de Bâle et de Genève-Lausanne et elle se distingue aussi nettement des autres régions ou des autres réseaux de villes de Suisse. La qualification de "région de la ville fédérale" est donc la plus proche de la réalité. L'élaboration du Projet de territoire Suisse n'est pas achevée et le statut accordé à Berne fait notamment encore l'objet de discussions.

Un grand nombre d'études a été consacré au thème des espaces métropolitains. Le recours à des critères et à des indicateurs différents ainsi que leur pondération variable conduisent aussi à des résultats différents quant à la place de la grande région de Berne. Dans leur majorité, ces études n'accordent toutefois pas à Berne la qualité d'espace métropolitain. Les études se rejoignent notamment dans une large mesure à propos des fonctions essentielles d'un espace métropolitain, résumées comme suit :

- fonction de décision et de contrôle,

- fonction d'innovation et de compétitivité,

- fonction de pont.

Le nombre d'habitants est également un facteur souvent adopté.

De manière générale, les sites qualifiés de métropoles sont ceux qui, de par leurs caractéristiques spatiales et fonctionnelles, exercent des fonctions éminentes à l'échelon international, rayonnant au-delà de nos frontières. Dans chacune des fonctions considérées, les études placent toujours Berne assez loin derrière les espaces métropolitains de Zurich, de Genève-Lausanne et de Bâle.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le point 1 de la motion mais de rejeter le point 2.