Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet prévoyant l'abrogation immédiate de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) et des dispositions d'exécution pertinentes.

Begründung

Contrairement à ce qui avait été généralement admis, l'ouverture du marché de l'électricité ne se traduit pas par une baisse des prix mais par une forte hausse des prix. Cette situation est difficilement explicable car rien n'a changé dans les faits. Aucun investissement n'a été engagé dans l'aménagement de nouvelles infrastructures ni dans l'augmentation des capacités de production. Les hausses de prix semblent toutefois être moins le fait des mécanismes du marché que de l'adoption de normes de régulation supplémentaires. Les particuliers et les entreprises n'en retirent aucune valeur ajoutée.

Ces augmentations de tarifs érodent le pouvoir d'achat des ménages et mettent à mal la compétitivité économique et industrielle de la Suisse. En outre, elles coïncident, facteur aggravant, avec un ralentissement de la conjoncture. Enfin, la LApEl, dans son contenu actuel, affaiblit l'attractivité du territoire suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'abrogation de la loi sur l'approvisionnement en électricité ne se traduirait pas automatiquement par une baisse des tarifs, bien au contraire. Les tarifs actuels, souvent définis par des collectivités publiques, resteraient au même niveau et ne pourraient pas être contrôlés ni revus à la baisse par la Commission fédérale de l'électricité (Elcom). Quant au Surveillant des prix, il ne dispose que de moyens d'action très limités. Il ne peut pas, à l'instar de l'Elcom, imposer de baisse de tarif par le biais d'une décision car il ne dispose que d'un droit de recommandation à l'égard des collectivités publiques. Le fait d'abroger la loi sur l'approvisionnement en électricité ne conduirait pas non plus à une diminution des redevances et des prestations aux collectivités publiques ; une telle réduction relève en effet de la compétence exclusive des cantons et des communes. Enfin, l'abrogation de cette loi ne donnerait pas automatiquement la possibilité d'annuler une éventuelle revalorisation des réseaux et un second amortissement. En l'absence de législation en matière d'approvisionnement en électricité, il serait encore plus difficile de contester de telles revalorisations.

Après avoir mené diverses discussions avec les représentants de la branche de l'électricité et clarifié un certain nombre de points avec les cantons et les communes, le Conseil fédéral a revisé l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) contenant des mesures applicables rapidement afin d'atténuer les hausses de prix annoncées par la branche pour le 1er janvier 2009. Le Conseil fédéral tenait à ne pas entraver ni stopper les investigations en cours de l'Elcom, car celles-ci sont susceptibles d'amener des baisses de prix supplémentaires. La révision de l'OApEl qui vient d'être adoptée, couplée aux décisions qui seront prises sur cette base par l'Elcom, permettra d'atteindre l'objectif consistant à réduire de 40 % en moyenne les hausses du prix de l'électricité qui avaient été annoncées pour début 2009.

La révision de l'OApEl est un premier pas. D'autres adaptations seront certainement nécessaires. A moyen terme, il conviendra d'envisager une modification de la loi sur l'approvisionnement en électricité sur la base des enseignements tirés de l'ouverture du marché et d'analyses approfondies. Les points suivants seront alors à l'ordre du jour :

- possibilité d'introduire une régulation "ex-ante", soit l'approbation préalable des tarifs par l'Elcom (actuellement, elle se fait a posteriori);

- passage à un système de régulation incitatif destiné à renforcer l'efficacité des entreprises ;

- adaptation des possibilités de sanction de l'Elcom ;

- renforcement de l'indépendance de la société nationale du réseau de transport (Swissgrid);

- compte-rendu des redevances et prestations aux collectivités publiques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.