Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de suspendre jusqu'à nouvel ordre le prélèvement du supplément destiné à promouvoir les énergies renouvelables (art. 15b de la loi sur l'énergie).

Begründung

La loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) entrera en vigueur le 1er janvier 2009. On a appris récemment que les prix de l'électricité allaient subir une augmentation générale de 10 à 20 %. Cette hausse est due aux nouvelles taxes introduites par cette loi et à la création de nouvelles subventions. La loi prévoit en effet le prélèvement d'une taxe de 0,6 centime par kilowattheure pour la rétribution du courant injecté issu d'énergies renouvelables. Elle institue par ailleurs une société nationale du réseau de transport pour laquelle il faudra payer une taxe supplémentaire d'un montant actuel de 0,9 centime par kilowattheure. Par contre, les mesures qui auraient permis par exemple aux petits consommateurs de se regrouper afin de profiter des conditions de prix avantageuses faites aux gros consommateurs ont été rejetées. Mais l'augmentation des prix du marché est due également au faible niveau de la production d'électricité, conséquence directe de la politique d'abandon, pour des motifs purement idéologiques, des énergies peu coûteuses à forte intensité de production comme l'hydraulique ou le nucléaire, au profit d'énergies beaucoup plus chères et beaucoup moins performantes en termes de production telles que l'énergie éolienne ou l'énergie solaire. Le système financier mondial menaçant de s'effondrer et les signes de récession se multipliant, il est impératif que l'État renforce la capacité de la Suisse à attirer des activités économiques sur son territoire. En suspendant le prélèvement de la taxe maximale de 0,6 centime par kilowattheure, il allégera les charges financières pesant sur les consommateurs. Il évitera par la même occasion que le parti pris de la promotion des énergies onéreuses à faible intensité de production comme la force éolienne ou l'énergie solaire ne porte gravement atteinte au droit de la concurrence. La politique énergétique de demain doit répondre aux besoins des entreprises et de la société ; pour que l'économie prospère, il faut une énergie peu coûteuse, écologique et disponible en abondance. Toute mesure qui crée une distorsion de concurrence ou entrave la concurrence parce qu'elle procède d'un choix réducteur alourdit de manière excessive les charges pesant sur la population et doit être proscrite.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Parlement a décidé d'introduire la rétribution de l'injection à prix coûtant pour le courant issu des énergies renouvelables (RPC) en modifiant la loi sur l'énergie. Cette introduction a été concrétisée en mars 2008 dans l'ordonnance sur l'énergie. La procédure d'annonce des installations a débuté le 1er mai 2008, et les préparatifs pour la mise en oeuvre de la RPC à compter du 1er janvier 2009 battent leur plein. Le Conseil fédéral exécute le mandat confié par le Parlement ; il ne peut donc pas surseoir au supplément de 0,45 centime par kilowattheure consommé prévu l'année prochaine ; seul le Parlement le pourrait. Cela serait toutefois on ne peut plus délicat pour la raison suivante : de nombreux auteurs de projets ont en effet réalisé des investissements importants, parce qu'ils comptaient que cet outil de promotion serait introduit au début 2009 pour toutes les installations en exploitation depuis le 1er janvier 2006.

Le supplément de 0,45 centime par kilowattheure ne joue par ailleurs qu'un rôle modeste dans les augmentations des tarifs d'électricité annoncées : pour une consommation de 4500 kilowattheure par an, un ménage moyen paie ainsi environ 20 francs au titre de la RPC, soit moins de 2 francs de plus par mois. Le Parlement a jugé ce surcoût acceptable.

La RPC ne concurrence aucunement l'énergie nucléaire ou hydraulique. Elle encourage même la production d'électricité au moyen de petits aménagements hydrauliques jusqu'à 10 mégawatt. Si l'on y ajoute l'énergie éolienne, le photovoltaïque, la géothermie, la biomasse et les déchets de la biomasse, on obtient un potentiel considérable, jusqu'alors largement inutilisé et dont l'exploitation contribue à une plus grande sécurité de l'approvisionnement - non seulement parce qu'il faut importer moins de courant, mais aussi parce que cela permet de diversifier notre approvisionnement. Le progrès technologique et la croissance du marché devraient faire baisser les coûts de production de l'électricité issue des énergies renouvelables, à condition cependant que l'on continue d'encourager cette forme de production. Enfin, les entreprises suisses ont également besoin d'un marché national pour conserver et développer leur excellente position sur le marché international.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.