Wortlaut

Le Conseil fédéral charge ses représentants auprès de la commission de la Caisse fédérale de pensions Publica de proposer que la caisse signe les "Principes pour l'investissement responsable" (PRI) des Nations Unies.

Begründung

La crise financière a mis en lumière les dangers des investissements axés sur le profit maximal et immédiat dans un environnement peu transparent et incertain. L'effondrement de ce système est l'occasion de réfléchir aux responsabilités des investisseurs et aux principes qui guident leurs choix. Déjà bien avant la crise, des financiers l'ont fait. De nouveaux fonds ont été créés, répondant à des exigences ESG (environnementales, sociales et de gouvernance d'entreprise). Leurs résultats sont aujourd'hui comparables à ceux des produits "traditionnels". En terme de fiabilité, ils leur sont même largement supérieurs.

Ces investissements responsables devraient interpeller particulièrement les caisses de pension. De fait, leurs objectifs sont par nature orientés sur la pérennité. Les résultats auxquels elles sont tenues ne doivent pas les contraindre à prendre des risques abusifs. Au contraire, c'est tout naturellement qu'elles devraient se diriger vers des investissements durables. Certaines d'entre elles en ont d'ailleurs déjà fait leur ligne directrice.

Aujourd'hui, les "Principes pour l'investissement responsable", développés sous l'égide du "Programme des Nations Unies pour l'environnement - Initiative financière" et du "Pacte mondial des Nations Unies" par un pool international de plus de 70 experts offrent un cadre fiable à ceux qui souhaitent pratiquer des investissements responsables. Composés de six grands principes, ils présentent un éventail d'actions possibles pour pouvoir incorporer les questions ESG aux stratégies d'investissement. Plusieurs centaines d'institutions actives dans le domaine financier y ont déjà souscrit. Parmi elles se trouvent plusieurs banques ou caisses de pension suisses. Précisons que cette démarche n'implique pas de contrainte. Il s'agit d'un libre engagement de la part des signataires.

La présente motion demande que la Caisse fédérale de pensions Publica devienne elle aussi signataire de ces "Principes pour l'investissement responsable", et conforme dès lors sa stratégie d'investissement à une perspective durable et éthique, garante de fiabilité en ces temps de crise financière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Caisse fédérale de pensions Publica est un établissement de droit public de la Confédération, doté de sa propre personnalité juridique. Sa tâche principale consiste à assurer le personnel des employeurs qui lui sont affiliés contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l'invalidité et du décès. Elle se fonde en l'occurrence sur les dispositions de la LPP et de la LFLP.

En vertu de l'article 11 de la loi fédérale du 20 décembre 2006 régissant la Caisse fédérale de pensions (loi relative à Publica), la commission paritaire de la caisse fixe la politique de placement. Cette commission définit la stratégie de placement et édicte le règlement de placement. La stratégie de placement fixe la répartition de l'actif immobilisé entre les différentes catégories de placement (actions, obligations, etc.), règle les aspects organisationnels du placement de la fortune et contient les directives de placement. Par conséquent, le Conseil fédéral n'a aucune possibilité d'influer sur la politique de placement de Publica.

Le Conseil fédéral pourrait certes charger "ses" représentants au sein de la commission de la caisse de demander la signature des principes pour l'investissement responsable (Principles of Responsible Investment, PRI). Les représentants de l'employeur Confédération ne seraient cependant pas tenus de se conformer aux instructions du Conseil fédéral. Dans le cas d'un conflit d'intérêts, un représentant désigné par le Conseil fédéral doit en effet accorder la priorité aux intérêts de la caisse de pensions, bien qu'il entretienne un rapport de confiance avec l'autorité de nomination. Conformément au règlement de placement de Publica, la fortune de la caisse doit être gérée exclusivement dans l'intérêt des destinataires. Des aspects écologiques, éthiques et sociaux sont pris en compte s'ils ne compromettent pas l'atteinte des objectifs de la prévoyance. Les membres de la commission ne peuvent donc s'engager en faveur de la signature des principes pour l'investissement responsable que si cette signature est favorable à l'intérêt des assurés. La commission de la caisse est habilitée à examiner si la signature des principes pour l'investissement responsable présente un avantage pour les assurés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.