Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt, au vu des difficultés rencontrées par les cantons, et pour attester qu'il est conscient qu'il s'agit d'une tâche commune, à revoir à la hausse, pour la période 2012-2015, ses subventions pour la protection du patrimoine culturel et des monuments historiques ?

2. Le Conseil fédéral a conclu des conventions-programmes et décrété un moratoire. Est-il néanmoins prêt, en cas de catastrophes (naturelles) inattendues portant atteinte à des objets dignes d'être protégés, à prendre en considération de nouvelles demandes de la part des cantons et à les traiter en fonction des critères habituels ?

Begründung

Dans sa réponse à diverses interpellations (07.3673 Ip. Widmer, 07.3546 Mo. de Buman, 06.3480 Ip. Fluri), le Conseil fédéral confirme la réduction massive de ses crédits en faveur de la protection du patrimoine culturel et des monuments historiques : ces derniers s'élevaient à 40 millions de francs en 2001 pour n'atteindre plus que 16 millions de francs en 2008. Cette réduction s'explique de différentes façons : fonds utilisés à d'autres fins, introduction de la RPT et mesures d'économie. Alors que la réduction due à la RPT doit être compensée par les cantons en vertu de la logique même de cette dernière, cela ne sera guère possible pour les coupes réalisées pour d'autres raisons. En outre, l'Office fédéral de la culture a décrété un moratoire complet sur les nouvelles demandes pour la période 2008-2011 - ceci, bien que, conformément à la RPT mais aussi à la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, la tâche commune de la Confédération et des cantons dans le domaine de la protection du patrimoine et des monuments historiques est entièrement maintenue. Dans ces circonstances, d'importants biens culturels dans le domaine du patrimoine culturel et des monuments historiques risquent de disparaître.

De surcroît, les conventions-programmes entre la Confédération et les cantons posent problème : en cas de catastrophes (naturelles) inattendues, leur manque de flexibilité ne permet pas de réparer en temps utile les dégâts subis par les objets dignes d'être protégés.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans la réponse qu'il a donnée le 7 décembre 2007 à l'interpellation Widmer 07.3673 "La conservation des monuments historiques se délite", le Conseil fédéral a présenté un tableau de l'évolution des crédits d'engagement et des crédits de paiement affectés à la protection du patrimoine et des monuments historiques. Il a notamment souligné que la réduction des crédits de ces dernières années était due pour une bonne part au programme d'allégement budgétaire 2003 voté par le Parlement et à la suppression des suppléments péréquatifs dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Le nouveau mécanisme de financement introduit en 2008 (convention-programme) dans le cadre de la RPT n'a pas, à l'exception de la suppression des suppléments péréquatifs, amené de réduction des flux financiers ; il n'a fait que renforcer la responsabilité des cantons dans ce domaine. Les quelque 5 millions de francs annuels constituant les suppléments péréquatifs sont affectés à la péréquation des ressources et restent ainsi à la disposition des cantons. Il revient à ces derniers d'affecter ces ressources à la protection du patrimoine et des monuments historiques. La Confédération reste attachée au principe selon lequel la protection du patrimoine et des monuments historiques est une tâche que doivent assumer conjointement les deux échelons.

Selon la planification financière actuelle, la Confédération affectera 89,6 millions de francs à la protection du patrimoine et des monuments historiques pour la période 2008 à 2011. Sur cette somme, 34 millions serviront à honorer les engagements pris d'après l'ancien droit par la Confédération avant 2008, avec pour objectif de venir complètement à bout de ces engagements d'ici à la fin de 2011. Quelque 20 millions seront affectés à des contributions fédérales au sens des articles 14 (subventions accordées à des organisations) et 14a (recherche, formation, relations publiques) de la loi fédérale du 1 juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Il reste ainsi 35,6 millions de francs pour de nouvelles mesures de sauvegarde d'objets dignes d'être protégés. Dans ces conditions, on ne peut donc parler d'un moratoire touchant la période 2008 à 2011.

En consacrant la période 2008-2011 à honorer totalement les obligations en cours, la Confédération aura à sa disposition pour la période 2012 à 2015 des ressources sensiblement accrues pour de nouveaux projets et ce, même si les crédits annuels restent au niveau actuel. La situation financière dans le domaine de la protection du patrimoine et des monuments historiques connaîtrait ainsi une détente. En raison de la situation financière actuelle et des objectifs qu'il s'est fixés, le Conseil fédéral juge délicate l'augmentation demandée : en effet, dans le cadre de l'examen des tâches, le Conseil fédéral a fixé à 1,5 % nominal l'objectif de croissance des crédits alloués à la culture d'ici à 2015. Si l'on veut atteindre cet objectif, une augmentation des crédits de la protection du patrimoine et des monuments historiques n'est possible qu'à la condition que ces ressources supplémentaires soient compensées.

2. Sur les crédits à disposition pour la période 2008 à 2011, l'Office fédéral de la culture a réservé 3,6 millions de francs pour des aides financières au cas par cas, c'est-à-dire pour des mesures urgentes au sens de l'art. 4a, al. 1, let. a, de l'ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage (OPN). Cette somme étant en dehors des conventions-programmes, elle ne peut être utilisée que pour des aides financières en relation avec des événements inattendus.

Réponse du Conseil fédéral.