Wortlaut

Le département de l'économie a récemment décidé d'introduire, pour janvier 2009, des modifications de l'ordonnance sur le financement des mesures relatives au marché du travail. Cette modification entre en vigueur deux ans avant la mise en oeuvre prévue de la nouvelle loi sur l'assurance-chômage. Objectifs de l'ordonnance : anticiper et réaliser les économies envisagées dans le domaine de l'assurance-chômage, en commençant par réduire la subvention fédérale destinée aux cantons en faveur des mesures actives de réinsertion sur le marché du travail pour les demandeurs d'emploi. La modification de l'ordonnance repose sur un principe simple : plus le taux de demandeurs d'emploi dans un canton est élevé et moins le canton est subventionné. Si les cantons acceptent le principe d'un échelonnement des subventions, ils s'opposent néanmoins au calendrier prévu par le Conseil fédéral ainsi qu'à la dureté de la mesure. Dès lors je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. N'aurait-il pas été préférable d'attendre la révision de la loi sur l'assurance-chômage pour modifier le système de financement des mesures relatives au marché du travail ?

2. Le Conseil fédéral s'appuie sur une moyenne annuelle de 4,8 % de demandeurs d'emploi par année. Les cantons qui abritent plus de demandeurs d'emploi sont dès lors fortement pénalisés. Le coût des mesures en faveur de la réinsertion des demandeurs d'emploi varie-t-il d'un canton à l'autre ?

3. En réponse à la consultation, les cantons, unanimes, ont souhaité modifier l'échelonnement des taux de chômage afin d'atténuer la dureté de la révision proposée. Les cantons proposent : 3500 francs par demandeur d'emploi pour la tranche de taux de demandeurs d'emploi allant jusqu'à 2,5 % (au lieu de 1,2 %);

2900 (au lieu de 2700) francs par demandeur d'emploi pour la tranche de taux de demandeurs d'emploi allant de 2,5 % (au lieu de 1,3 %) à 5 % (au lieu de 4 %);

1700 francs par demandeur d'emploi pour la tranche de taux de demandeurs d'emploi supérieure à 5 % (au lieu de : "allant de 4,1 % à 10 %").

Passant outre ces propositions, le Conseil fédéral a décidé d'introduire tel quel, dès janvier 2009, le projet de modification de l'ordonnance. Pourquoi cette obstination ?

4. Le ralentissement économique annoncé par le Conseil fédéral pour les années à venir va entraîner sans aucun doute une augmentation du chômage et du nombre de demandeurs d'emploi. Le Conseil fédéral entend-il modifier l'ordonnance en cas de crise économique ?

5. Quel est l'impact de ces économies sur les finances cantonales, sachant que le financement de l'aide sociale a explosé ces dernières années ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le principe du financement des mesures relatives au marché du travail est réglementé dans une ordonnance du DFE. Les modifications dont il fait l'objet ont déjà été intégrées à la procédure de consultation dans le cadre de la révision de la LACI et s'inscrivent donc dans un vaste processus. Les cantons ont été invités à collaborer à la modification de l'ordonnance qui a, par ailleurs, été mise en consultation auprès des associations concernées.

2. Les cantons ont salué le principe dégressif qui caractérise le nouveau financement. Tout comme auparavant, le montant maximal par canton pour les mesures relatives au marché du travail est calculé sur la base du nombre de demandeurs d'emploi. Les cantons dont le taux de demandeurs d'emploi est élevé continueront ainsi à recevoir un financement plus important pour les mesures du marché du travail. Il est cependant exact que les montants seront plafonnés suivant le niveau de ce taux. Il a été clairement établi que plus il y a de demandeurs d'emploi inscrits dans un canton, plus les coûts par demandeur d'emploi pour la mise en oeuvre des mesures relatives au marché du travail reculent. Afin de ne pas avoir à démanteler des structures nécessaires, les cantons où le taux de chômage est bas se voient attribuer un montant de base que le nouveau système de financement garantit. De surcroît, les mesures spéciales, telles que par exemple les allocations d'initiation au travail, sont décomptées en dehors de ce plafond, ce qui permet de décharger sensiblement les cantons dont le taux de demandeurs d'emploi est élevé. Il est également vrai que les coûts pour la mise en oeuvre des mesures relatives au marché du travail varient d'un canton à l'autre. Les cantons se chargent de définir avec les organisateurs les prestations et les prix des mesures pour ensuite les fixer dans un accord de prestations.

3. La nouvelle ordonnance s'appuie sur les directives formulées dans le projet de consultation relatif à la révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage. Environ 60 millions de francs par année devraient être économisés dans le cadre du financement des mesures du marché du travail. Au vu du degré d'utilisation du montant maximum alloué aux cantons, les répercussions financières sur les budgets cantonaux seront modérées. Afin d'éviter que certains cantons ne se retrouvent dans une situation financière difficile, le DFE a décidé de doter l'ordonnance d'une clause transitoire (art. 8). En 2009, les cantons pourront ainsi dépasser le montant maximal qui leur est alloué jusqu'à 5 %, si le besoin en la matière est avéré. En outre, les mesures spéciales ne seront désormais plus décomptées dans ce montant maximal. Le Conseil fédéral estime, pour les raisons invoquées, que des économies dans le domaine des mesures du marché du travail sont nécessaires, afin de permettre à l'assurance-chômage de remplir sa fonction à long terme.

4. La nouvelle ordonnance garantit le financement de mesures efficaces dans le domaine du marché du travail, également en cas de recrudescence du chômage. L'article 4 de l'ordonnance offre, par ailleurs, une certaine flexibilité en permettant aux cantons ayant à faire face à des situations particulières de dépasser leur montant maximal. On considérera, par exemple, comme étant une situation particulière un taux de chômage des jeunes élevé ou encore un besoin en matière de mesures du marché du travail supérieur à la moyenne.

5. Au vu de la mesure dans laquelle les cantons ont jusqu'à présent utilisé les montants dont ils disposaient pour les mesures relatives au marché du travail, les effets financiers de la nouvelle ordonnance sur les budgets cantonaux seront modérés et tout à fait supportables. L'ordonnance comporte une clause transitoire destinée à éviter que certains cantons ne connaissent des difficultés financières en 2009. Le Conseil fédéral continue à soutenir la collaboration interinstitutionnelle. Il n'est pas dans son intention d'assainir l'assurance-chômage au détriment d'autres assurances sociales. Il est d'avis cependant qu'une assurance sociale ne peut remplir complètement sa fonction que si elle repose sur des bases financières saines. C'est pourquoi il est nécessaire de réduire les dettes de l'assurance-chômage.

Réponse du Conseil fédéral.