Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que, dans l'industrie suisse du bâtiment, l'on assiste à une distorsion de la concurrence entre les différents matériaux de construction due à l'application de méthodes dépassées de bilans écologiques ?

2. Le Conseil fédéral est-il conscient que cette distorsion de la concurrence touche surtout l'industrie de la métallurgie, et dans ce domaine en particulier, l'industrie de l'aluminium avec toutes ses innovations et ses 12 000 places de travail en Suisse ?

3. Le Conseil fédéral travaille depuis un certain temps à réduire les différences de normes entre la Suisse et l'UE. Dans ce contexte, les normes internationales en matière d'évaluation écologique (d'un bilan écologique dans le sens d'un développement durable) des matériaux de construction ne devraient-elles pas aussi trouver dans le futur une application ?

Begründung

Selon les critères donnés par ISO 14040ss, la norme internationale reconnue pour les évaluations écologiques, les pièces de construction en aluminium font l'objet d'une estimation positive. En Suisse cependant, on recourt à une méthode dépassée pour juger les éléments de construction, à savoir la méthode "eco-devis", qui ne s'appuie pas sur la norme internationale. Par rapport à cette dernière, cette méthode dévalue l'aluminium jusqu'à 75 %. Ceci conduit à une sélection cachée, reposant sur une méthode inadéquate et sur des chiffres faussés, et qui oeuvre en défaveur des métaux hautement recyclables, dont le matériau aluminium.

"Eco-devis" - aujourd'hui éco-construction - est une association privée qui, dans les années 90, a déposé auprès de l'OFEFP une requête pour évaluer les pièces de construction selon des critères écologiques. L'Office fédéral de l'énergie a donné suite à cette requête en cofinançant, avec "eco-devis", un bilan écologique de 250 000 francs basé sur des principes qui ne répondent pas aux normes - qui ne prennent pas compte, entre autres, du cycle complet d'utilisation : le recyclage à la fin du "cycle de vie" a en effet été entièrement passé sous silence dans cette étude. Comme ces données forment la base de programmes pour la réalisation de descriptifs à l'intention des architectes et des planificateurs, les conséquences sont fatales pour l'aluminium comme pièce de construction. Et ceci, en dépit du fait que l'aluminium remplit les deux critères les plus importants pour des matériaux de construction : c'est un matériau qui dure et qui est susceptible d'être recyclé.

Une étude de l'EMPA était déjà arrivée en 2003 à la conclusion qu' "eco-devis" n'était pas conforme aux normes ISO.

Stellungnahme des Bundesrates

Les bilans écologiques constituent des instruments précieux pour évaluer l'impact des biens et des services sur l'environnement. En Suisse, des institutions scientifiques et des autorités ont élaboré à cet effet des données de base et des méthodes utilisées dans le monde entier. Les experts de l'EMPA, de l'EPFZ et de l'EPFL, notamment, sont reconnus internationalement dans ce domaine.

La banque de données ecoinvent, cofinancée par la Confédération, contient des données de base certifiées pour les bilans écologiques. Elle est régulièrement mise à jour conformément aux connaissances les plus récentes. Le relevé des données de base (inventaire) répond aux normes ISO.

1./2. Les données des bilans écologiques ne sont que l'un des facteurs pris en compte dans le choix d'un matériau de construction. Ce sont les propriétés techniques du matériau, les exigences à remplir et le prix qui sont déterminants. Le programme "eco-devis" a été élaboré sur mandat de l'association privée eco-bau afin de recenser les aspects énergétiques et écologiques lors de la fabrication et de l'utilisation de différents éléments de construction. Il fournit aux offices cantonaux des constructions des informations complémentaires lors de la demande de devis. Il repose sur les données de la banque de données ecoinvent. Celles-ci étant régulièrement mises à jour conformément aux connaissances les plus récentes, on ne peut guère les qualifier de dépassées.

Lors de la réalisation d'un bilan écologique, une des difficultés consiste à délimiter la partie du cycle de vie du produit que l'on évalue. Pour les produits à longue durée de vie, notamment, la valorisation finale peut être prise en considération de différentes manières sans contrevenir aux normes internationales. Les normes ISO 14040ss permettent de tenir compte du recyclage des matériaux, sans toutefois l'exiger.

Le programme "eco-devis" ne prend en compte le recyclage de l'aluminium que dans la mesure où de l'aluminium recyclé est actuellement utilisé pour la fabrication de nouveaux produits. L'évaluation générale des éléments de construction repose essentiellement sur des données énergétiques, en particulier sur l'énergie nécessaire à la fabrication. L'entretien au cours du cycle de vie du produit, variable selon les matériaux de construction, n'entre pratiquement pas en ligne de compte.

Étant donné les propriétés excellentes de l'aluminium comme matériau de construction, on ne peut pas considérer que l'évaluation générale de ces propriétés dans le cadre du programme "eco-devis" puisse désavantager ce matériau sur le marché.

3. L'examen du programme d'évaluation "eco-devis" relève principalement des communes et des cantons, qui sont majoritaires dans l'association eco-bau et devraient à ce titre user de leur influence. L'OFEV et les autres offices fédéraux concernés sont néanmoins disposés à vérifier, avec l'association eco-bau et l'industrie de l'aluminium, si la méthode appliquée par le programme "eco-devis" est conforme aux normes internationales et, le cas échéant, à préparer une présentation différenciée des résultats.

Réponse du Conseil fédéral.