L'adhésion à l'OMC a-t-elle eu un bénéfice dans les domaines de la technologie de pointe, de l'informatique, de la télécommunication et du conseil?

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de montrer dans un rapport si le lancement d'appels d'offres selon les règles du GATT et de l'OMC a eu des conséquences en termes de qualité dans les domaines de la technologie de pointe, de l'informatique, de la télécommunication et du conseil. Il est prié en particulier de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle a été l'évolution depuis 1990 du nombre d'appels d'offres dans les domaines susmentionnés ?

2. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il si une procédure d'appel d'offres donne des résultats satisfaisants ?

3. Les procédures d'acquisition mises en place en application des accords du GATT et de l'OMC ont-elles permis de rationaliser, de standardiser et de moderniser les procédures usuelles au sein de la Confédération ?

4. Les appels d'offres ont-ils été plus fortement centralisés pour donner une plus grande marge de manoeuvre et un plus grand poids à la Confédération lors des négociations ? Si oui, quelle influence cette centralisation a-t-elle eu sur les frais d'acquisition et les frais d'entretien du matériel et des logiciels informatiques ?

5. Les départements ont-ils défini quelles compétences essentielles devaient rester les leurs et quelles tâches ils pouvaient externaliser selon les règles du GATT et de l'OMC dans l'objectif de faire baisser le degré d'intégration et de limiter les prestations de l'État aux tâches figurant au sommet de l'échelle de production ?

6. Le degré d'intégration a-t-il baissé ces dernières années au sein de la Confédération ?

7. De quelle manière les chiffres relatifs au personnel en régie et aux indépendants louant leurs services à la Confédération ont-ils évolué depuis 1990 ?

Begründung

Le 1er juin 1995, la Suisse a adhéré à l'Organisation mondiale du commerce. Dans un communiqué publié à l'occasion du premier anniversaire de l'adhésion, le Conseil fédéral s'exprimait comme suit : "Grâce à cette décision, notre économie bénéficie depuis lors des chances et des possibilités du nouveau système de commerce mondial créé avec l'OMC, résultat des négociations du cycle d'Uruguay de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)". Le Conseil fédéral y voit divers avantages aux échelles mondiale et européenne et constate en outre que, d'un point de vue interne, "l'adhésion à l'OMC renforce la production, les investissements et la recherche en Suisse et lui offre un cadre international prévisible pour la réalisation de réformes internes autonomes, en particulier dans le domaine de l'agriculture et du marché intérieur suisse (nouveau droit de la concurrence, loi sur le marché intérieur, barrières techniques au commerce, marchés publics)".

Il serait judicieux de faire aujourd'hui un bilan, si possible avant que la révision de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) soit adoptée. Il s'agira en particulier d'examiner si les appels d'offres effectués conformément aux règles du GATT et de l'OMC ont réellement profité aux marchés publics dans des domaines aussi pointus que la technologie de pointe et le conseil. Un tel examen dépend évidemment de la méthode choisie pour évaluer les résultats d'une procédure d'acquisition. Si les procédures GATT/OMC n'ont pas amélioré les résultats des procédures d'appel d'offres, il y aura lieu d'en tirer, dans le cadre de la révision de la LMP, les conséquences qui s'imposent pour les administrations suisses.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 15 avril 1994, les longues négociations conduites dans le cadre du cycle d'Uruguay ont abouti à la signature de l'accord international sur les marchés publics (RS 0.632.231.422). Cet accord multilatéral n'est pas obligatoire pour les pays membres de l'OMC, contrairement à d'autres. Ainsi, à ce jour, 38 États y ont adhéré : Aruba, Hongkong, Chine, Israël, Japon, Canada, Corée, Liechtenstein, Norvège, Suisse, Singapour, États-Unis et, surtout, les pays de l'UE. Dans notre pays, l'accord international sur les marchés publics est entré en vigueur le 1er janvier 1996.

Dans son préambule, l'accord définit un cadre précis de droits et d'obligations afin d'encourager la libéralisation et d'étendre le cadre régissant le commerce mondial. Il stipule des procédures d'achat transparentes et l'obligation de publier les marchés publics. À son article IX, il énonce les indications minimales qu'un appel d'offres doit contenir. De plus, chaque État est tenu d'établir certaines statistiques annuelles sur ses marchés publics (art. XIX :5).

La Confédération a mis en application cet accord par le biais de la loi sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1), entrée elle aussi en vigueur le 1er janvier 1996. Les questions purement organisationnelles sont réglées dans l'ordonnance sur l'organisation des marchés publics de la Confédération (Org-OMP, RS 172.056.15), appliquée depuis le 1er janvier 2007.

1. Il n'existe pas de chiffres comparatifs pour les années 1990 à 1996 car, avant l'entrée en vigueur de l'accord, il n'y avait pas d'obligation de publier les marchés. De 1996 à 2004, la Suisse a établi les statistiques demandées ; comme celles-ci sont très volumineuses, elles peuvent être consultées à l'adresse http ://www.wto.org/english/tratop_e/gproc_e/gpstat_e.htm.

Ces statistiques ne contiennent toutefois pas de renseignements spécifiques aux domaines (non précisés) de la technologie de pointe et du conseil. C'est pourquoi il faudrait saisir spécialement ces données pour les douze dernières années, ce qui représenterait un surcroît disproportionné de travail.

En revanche, le Conseil fédéral dispose de renseignements sur le nombre d'adjudications OMC publié par le Centre de compétence des marchés publics de la Confédération (CCMP) dans la Feuille officielle suisse du commerce. De 2003 à 2007, ces chiffres ont évolué de la façon suivante :

2003 : 49 ; 2004 : 64 ; 2005 : 89 ; 2006 : 93 ; 2007 : 98.

Il faut remarquer qu'il s'agit là de données se rapportant uniquement aux marchés publiés par le CCMP.

2. L'obligation de publier l'appel d'offres rend transparente la procédure appliquée par l'adjudicateur et garantit à toutes les entreprises un accès non discriminatoire au marché. Le succès d'un appel d'offres s'explique dès lors par le renforcement de la concurrence, d'où une utilisation économique des fonds publics.

L'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) acquiert les biens d'usage général de façon centralisée et tient des assortiments, notamment pour le matériel de bureau, le mobilier et les produits de bureautique et d'informatique. Cette centralisation généralisée des achats - et donc le regroupement des commandes - se traduit dans les prix par des effets d'échelle : il est possible de bénéficier de prix nettement plus bas que si les achats se faisaient individuellement. L'OFCL compare les prix en demandant régulièrement des offres pour les quantités correspondantes aux besoins d'un office fédéral d'une centaine d'employés.

3. À la suite de la réforme de l'administration fédérale qui a eu lieu entre 2005 et 2007, les marchés publics de la Confédération ont été systématiquement centralisés. Il en a résulté l'ordonnance sur l'organisation des marchés publics de la Confédération (Org-OMP, RS 172.056.15), entrée en vigueur le 1er janvier 2007. C'est ainsi que le nombre des services d'achat de biens et de prestations proches des biens a été réduit de plus de quarante à deux, soit l'OFCL et armasuisse. L'OFCL tient des assortiments d'articles normalisés répondant à la demande interne. De plus, un instrument de contrôle des achats a été mis en place et tous les paiements relatifs aux achats sont pourvus d'un code depuis le milieu de 2008. Par ailleurs, un outil permettant d'identifier sans équivoque les créanciers a été introduit, ce qui permettra dès 2009 de fournir des renseignements précis sur les achats (prix et services bénéficiaires). Le volume total des marchés de la Confédération sera structuré en 22 catégories de biens et de services, ce qui fera ressortir notamment les commandes des offices fédéraux et les entreprises auxquelles elles ont été passées. Il en résultera un potentiel d'optimisation, et le degré d'application de l'Org-OMP pourra être mesuré.

4. Dans le secteur de l'informatique, le Conseil informatique de la Confédération a procédé à une standardisation des produits et des applications les plus courants dans l'administration fédérale. C'est ainsi qu'on compte 129 normes, dont 58 pour les produits et 71 pour les processus et les applications. Dans les marchés OMC, cette normalisation a fait baisser les prix d'achat d'un tiers.

5. D'une façon générale, on peut dire que le degré d'intégration a pu être optimisé à la Confédération grâce au "Programme d'abandon de tâches". Un exemple à ce sujet est fourni par le passeport suisse : un contrat de partenariat public-privé a été signé avec une entreprise générale retenue à la suite d'un appel d'offres OMC. Ainsi, pour le passeport suisse, le taux de création de valeur en faveur de l'économie privée dépasse 90 %, la Confédération se chargeant uniquement de tâches particulières de personnalisation du passeport et de gestion des données confidentielles.

Dans son domaine d'activité, l'OFCL publie tous les marchés qui ne relèvent pas exclusivement de la puissance publique, soit tout ce qui touche aux données à protéger, confidentielles ou secrètes.

Selon l'article 7 de l'ordonnance sur l'informatique dans l'administration fédérale (RS 172.010.58), les départements, la Chancellerie fédérale ou, pour les prestations interdépartementales, le Conseil informatique de la Confédération décident si une prestation informatique peut être obtenue en interne ou faire l'objet d'un appel d'offres. La centralisation des fournisseurs internes de prestations a pour effet, spécialement pour les prestations interdépartementales, de créer les conditions requises pour que des décisions du type "faire ou acheter" soient prises compte tenu d'aspects stratégiques.

6. Oui, le degré d'intégration a diminué à la suite de la mise en oeuvre du programme de renoncement à certaines tâches. La Confédération se contente des seules tâches officielles qui lui sont dévolues par leur caractère particulier. Il en résulte que tout ce qui peut être acquis dans l'économie n'est pas produit en interne.

7. Le nombre de personnes travaillant à titre d'indépendants pour le Département fédéral des finances a diminué de près de moitié depuis 2003.

Les explications qui précèdent répondent aux questions essentielles du postulat. Un rapport plus détaillé portant sur chaque question représenterait une somme disproportionnée de travail et serait irréalisable.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.