Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder à toute modification législative nécessaire, au niveau de la loi et/ou de l'ordonnance, pour garantir dans l'assurance-maladie la nécessaire transparence comptable et l'adéquation économique de l'évolution des réserves des divers assureurs. Ce faisant, le Conseil fédéral est prié d'évaluer l'opportunité de prendre en compte les réserves cantonales et régionales des caisses dans le calcul des primes, ainsi que la pertinence d'un plafonnement des réserves.

Begründung

Les débats autour des primes 2009 de l'assurance-maladie de base remettent à l'ordre du jour la question des réserves des assureurs, et la manière dont elles sont ou non transcrites dans leur comptabilité. En effet, les assureurs-maladie doivent déclarer leurs placements à la valeur historique la plus basse, ce qui laisse planer des incertitudes sur leur situation financière réelle, mais surtout tend à justifier un besoin de réserves surdimensionné. Ces réserves devant être constituées par les primes des personnes assurées, ce manque de transparence entraîne des augmentations de primes infondées et des réserves anormalement élevées (4 milliards de francs à fin 2007, soit 1,135 milliard de plus que le minimum légal).

Les autres assurances sociales ont des pratiques différenciées, mais qui permettent toutes de connaître leur situation exacte. Comme le suggère la motion 07.3051, dont le Conseil fédéral a décidé le 8 juin 2007 de proposer l'acceptation, il serait simple et pertinent de modifier l'article 81 OAMal afin d'étendre à l'assurance-maladie des pratiques telles que celles du deuxième pilier, où les comptes doivent être dressés "de manière à faire ressortir clairement la situation financière réelle" (art. 47 al. 2 OPP 2).

Cette transparence doit aussi permettre de garantir l'adéquation économique (rapport coûts-bénéfices) du niveau des réserves. Si les assureurs devaient, au même titre que les coûts (art. 61 al. 2 LAMal), tenir compte des réserves cantonales et régionales pour échelonner les primes, ce moyen de régulation économique permettrait d'atteindre un niveau de réserves adéquat au plan national, en contenant l'explosion des réserves dans certains cantons et en les augmentant là où c'est nécessaire. Un autre moyen de réguler les réserves serait d'inscrire dans l'ordonnance, en complément du seuil minimal (art. 78 al. 4 OAMal), un taux maximal de réserves.

Il est par ailleurs urgent que les dispositions sur la transparence s'accompagnent de dispositions d'uniformisation des méthodes de calcul des coûts, afin que cessent les querelles qui opposent, année après année, cantons, assureurs et OFSP sur les coûts et leurs conséquences sur les primes. Ces querelles publiques discréditent le système de santé et plus particulièrement sa gestion et les autorités de surveillance, ce qui n'est plus admissible.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis que les assureurs qui pratiquent l'assurance-maladie obligatoire doivent évaluer leurs actifs d'une nouvelle manière sur le plan comptable. Il importe de remplacer le principe de prudence (l'estimation liée à la valeur d'acquisition, excepté si la valeur du marché est plus basse) par une comptabilité liée à la valeur du marché, dans le sens de la "true and fair value". C'est aussi un impératif de notre temps. Par une évaluation à la valeur du marché, les assureurs-maladie doivent être en mesure de présenter leur situation financière réelle et notamment de révéler les réserves immobilisées en titres participatifs et en biens immobiliers.

Dans ce sens, le Conseil fédéral a adopté la motion du groupe socialiste (07.3051, Transparence de la comptabilité et de l'évolution des réserves dans l'assurance-maladie), qui doit encore être traitée au Parlement. L'administration a cependant entamé les travaux correspondants et élabore un avant-projet. À cet effet, elle doit donc tenir compte des dernières évolutions dans le domaine de la comptabilité (par ex. les recommandations Swiss GAAP RPC 14 relatives à la présentation des comptes pour les compagnies d'assurance, en cours de révision) et, en même temps, des besoins des assureurs-maladie en tant qu'assureurs sociaux. Les enquêtes menées par l'administration montreront s'il est envisageable de reprendre telles quelles, autant que possible, les recommandations Swiss GAAP RPC 14, ou si des exigences spécifiques à la comptabilité doivent être formulées dans l'ordonnance sur l'assurance-maladie. Le Conseil fédéral estime qu'il satisfait à cette demande et rejette donc la motion.

Le principe de la valeur du marché met en lumière la situation financière réelle de l'assureur-maladie en tant qu'entreprise. La requête formulée dans la motion, qui demande d'examiner s'il est approprié de prendre en compte les réserves cantonales et régionales dans le calcul des primes, n'a rien à voir avec les nouvelles dispositions relatives à l'évaluation mais plutôt avec l'approbation annuelle des primes. Selon ce processus, les coûts effectifs et les recettes provenant des primes sont comptabilisés et comparés. Si les recettes dépassent les coûts, cela révèle un excédent sur le plan comptable. Des excédents cumulés dans un canton sont réduits par une augmentation modérée ou nulle des primes, dans un laps de temps raisonnable.

Une modification des exigences relatives à l'évaluation n'aurait pas grande influence sur les réserves fixées par la loi. L'introduction d'un taux de réserve maximal a déjà été rejetée par le Conseil fédéral, dans un exposé détaillé en réponse à la motion Meyer Thérèse 07.3042, "Plafonnement des réserves des caisses-maladie pour plus de transparence". Il ne juge donc pas nécessaire de revenir sur cette décision.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.