Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier un mécanisme permettant de plafonner la quantité totale des émissions par kilomètre des voitures grosses émettrices de CO2. Au-delà d'un seuil donné d'émissions, des droits d'achats seront mis aux enchères. Dans l'étude, le Conseil fédéral pourra considérer plusieurs variantes.

Begründung

La motion 07.3004, acceptée par les deux conseils, charge le Conseil fédéral de proposer les bases légales d'un dispositif qui garantisse que les émissions moyennes des nouvelles voitures immatriculées en Suisse se conforment dès 2012 au dispositif européen (soit 120 grammes de CO2 par kilomètre).

Le mécanisme proposé par le présent postulat est le suivant : l'acquisition d'un véhicule consommant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre n'est soumis à aucune restriction. En revanche, l'achat d'un véhicule au-dessus de cette limite exige l'achat de points, plus exactement 1 point par gramme d'émission dépassant le seuil de 110 grammes. A titre d'illustration, pour acheter une voiture émettant 140 grammes, il faut se procurer 30 points.

Chaque mois, la Confédération met aux enchères un quota de points. Le prix des points mis aux enchères dépend naturellement fondamentalement de la demande. Si les consommateurs se montrent raisonnables, le prix ne sera pas élevé, voire gratuit dans le cas où la demande de points est inférieure au quota émis par la Confédération. Inversement, si la mode des voitures grosses émettrices de CO2 se maintient, le prix du point pourra être relativement élevé. Naturellement, la Confédération peut réserver un certain nombre de points gratuits pour des usagers pour lesquels l'achat d'un véhicule dépassant 110 grammes se justifie en raison d'une situation particulière.

Le quota est calculé de manière à ce que la moyenne globale de 120 grammes soit tenue à coup sûr. Pour faire le calcul, on pourra par exemple se baser sur le nombre total de voitures vendues l'année précédente et admettre que tous les véhicules tenant la limite émettent précisément 110 grammes. Le nombre de points que la Confédération émet pourrait alors être calculé assez simplement : 10 grammes (c'est-à-dire la différence du seuil de 110 grammes à la moyenne de 120 grammes) multiplié par le nombre total de voitures vendues l'année précédente.

Une variante consisterait à autoriser celui qui achète une voiture émettant moins de 110 grammes à revendre les points à un autre acheteur qui souhaite acheter au-dessus de 110 grammes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion CEATE-N 07.3004 charge le Conseil fédéral d'élaborer les bases légales nécessaires pour que les émissions moyennes des voitures nouvellement immatriculées en Suisse soient conformes aux prescriptions de l'UE dès 2012. Cette année encore, le Parlement européen doit étudier la proposition de la commission concernant la limitation des émissions de CO2 des voitures neuves. Les exigences de l'UE seront décisives quand il s'agira d'élaborer nos propres propositions, encore qu'il faille tenir compte de la différence de situation en Suisse et dans l'UE. L'Office fédéral de l'énergie va élaborer un projet initial pour la fin de 2008, qui sera ensuite mis en discussion avec les offices et les groupes d'intérêts concernés.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.