Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de déposer un projet d'acte visant à empêcher que le personnel de la Confédération ne touche des indemnités de départ.

Begründung

Le montant scandaleux de l'indemnité de départ versée à l'ex-chef de l'armée montre que le Conseil fédéral fait litière de la gestion responsable de l'argent du contribuable et fait porter à la collectivité le fardeau de ses égarements en matière de gestion et de politique du personnel. Par conséquent, la compétence de verser des indemnités de départ doit lui être retirée pour le bien du peuple.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément au droit du personnel de la Confédération en vigueur, les employés des professions de monopole, ceux qui ont passé au minimum 20 ans au service de la Confédération ou qui sont âgés de 50 ans et plus, ont droit à une indemnité de départ. Le Conseil fédéral a défini d'autres catégories de personnel qui peuvent bénéficier d'une indemnité de départ. Il s'agit principalement des cadres du plus haut niveau, dont les rapports de travail prévoient des conditions de licenciement facilitées par rapport aux autres employés de la Confédération. Le montant de l'indemnité de départ correspond au minimum à un salaire mensuel et au maximum à un salaire annuel. Des indemnités d'un montant plus élevé doivent être approuvées par le Conseil fédéral et la Délégation des finances des Chambres fédérales.

Par conséquent, les bénéficiaires des indemnités de départ sont soit des employés de longue date ou des employés exerçant une profession de monopole et dont le droit à une indemnité en cas de résiliation du contrat sans faute de leur part n'a pas été contesté jusqu'ici, soit des cadres du plus haut niveau. La comparaison, effectuée en 2005, des conditions d'engagement du personnel de la Confédération avec celles du secteur privé et des autres administrations publiques a montré qu'il existe une différence considérable entre les salaires des cadres du plus haut niveau de la Confédération et ceux du secteur privé. Par ailleurs, la comparaison effectuée n'a démontré en aucune manière que le personnel de la Confédération se trouverait dans une meilleure situation que les employés oeuvrant dans le secteur privé pour ce qui a trait au montant des indemnités de départ. Un employeur de l'importance de la Confédération ne peut donc pas se permettre de renoncer au versement de ces indemnités. Il lui serait encore plus difficile de trouver du personnel qualifié pour pourvoir les plus hauts postes, surtout si les employés occupant ces postes sont soumis à des conditions de licenciement facilitées.

À l'heure actuelle, la plus grande retenue s'applique déjà au versement des indemnités de départ. À cela s'ajoute l'acceptation d'une motion de la Commission des finances du Conseil national par les Chambres fédérales, qui prévoit une utilisation restrictive des indemnités de départ. Cette motion constitue une garantie supplémentaire que les indemnités de départ sont payées uniquement dans les cas particuliers qui le justifient et ne dépassent pas un certain montant. C'est pourquoi il convient de renoncer à une suppression totale des indemnités de départ.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.