Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renforcer la concurrence entre les fournisseurs de prestations des appareils acoustiques, en prenant notamment les mesures suivantes :

- engagement immédiat de négociations avec la branche des appareils acoustiques pour obtenir rapidement des rabais sur les prix des appareils et les tarifs pratiqués ;

- introduction de simples forfaits pour l'acquisition d'appareils acoustiques, avec des dispositions spéciales pour les cas d'extrême gravité, conformément à la recommandation émise par le Contrôle fédéral des finances dans son rapport de juillet 2007.

Begründung

Les coûts d'acquisition des appareils acoustiques ont doublé entre 1995 et 2005, la demande ayant elle-même augmenté de 75 % ; cette hausse s'élève en moyenne à 4 % par cas.

Au lieu de se lancer dans des appels d'offres juridiquement contestables, avec une procédure d'adjudication coûteuse, il est plus judicieux d'entamer immédiatement des négociations avec les fabricants d'appareils acoustiques. Ceux-ci semblent en effet disposés à accorder une baisse de 10 à 15 % sur les prix et les tarifs, soit une réduction allant jusqu'à 30 % sur l'ensemble des coûts engendrés par les appareils (environ 26 millions de francs d'économies). A moyen terme, il faudra élaborer une nouvelle réglementation axée sur la concurrence pour l'ensemble de la branche. Le modèle de tarification à trois niveaux, avec expertise complète, appliqué depuis 1999 n'a pas atteint ses objectifs, mais contribué au contraire à augmenter les coûts.

En 2005, le Parlement a adopté deux motions visant à renforcer la concurrence. Dans son rapport de juillet 2007, le Contrôle fédéral des finances a recommandé pour sa part au Conseil fédéral d'introduire des forfaits permettant l'acquisition de modèles "simples et adéquats" (art. 21, al. 3, de la loi sur l'assurance-invalidité). Le consommateur qui souhaiterait acheter un appareil plus onéreux devrait s'acquitter lui-même de la différence. Pour protéger les assurés, l'Office fédéral des assurances sociales devrait non seulement fixer le montant de ces forfaits, mais aussi définir les critères techniques auxquels les appareils devraient répondre et les adapter régulièrement. Ce système de forfaits correspondrait grosso modo à celui appliqué pour l'achat de lunettes dans la LAMal, qui permet uniquement l'acquisition de lunettes simples. Afin d'éviter que les malentendants ne subissent une baisse intolérable de leurs prestations, il faudra prévoir des dispositions spéciales réglant les cas d'extrême gravité. Ainsi, l'assuré pourrait faire valoir une demande spéciale auprès d'un médecin-expert de l'AI, dont la décision serait contrôlée par les services médicaux régionaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les prix des appareils acoustiques sont trop élevés en Suisse, comme l'ont déjà relevé la Surveillance des prix et le Contrôle fédéral des finances (CDF).

En 2005-2006, de nombreuses discussions ont été menées avec la branche des aides auditives ; elles ont permis d'aboutir à une réduction d'environ 10 % sur les frais des appareils acoustiques, ce qui est nettement insuffisant en comparaison des expériences faites à l'étranger. C'est pourquoi de nouvelles négociations ont été lancées afin d'obtenir une réduction plus importante et de permettre à l'AI, assurance surendettée, de bénéficier de la réduction de prix la plus grande possible. Aucune réduction supplémentaire n'a pu être obtenue. Par ailleurs, en ne livrant pas les données nécessaires concernant les prix fixés, la branche n'a pas fait preuve de transparence, élément essentiel entre partenaires contractuels. Dans ces conditions, la poursuite des négociations s'avère très difficile, voire impossible. Quant à la nouvelle offre formulée par les fournisseurs, et rappelée par la motionnaire, de baisser leurs prix de 10 à 15 %, il convient de relever, d'une part, qu'elle n'est intervenue que sous la pression de la publication de l'appel d'offres. D'autre part, elle ne s'élève en réalité pas à 26 millions de francs, mais à 17 millions. En effet, 9 millions sont à mettre sur le compte d'une modification des barèmes qui ne concerne que les médecins ORL et qui ne découle donc pas d'une offre des fournisseurs de réduire leurs prix. Dans tous les cas, cette offre se révèle insuffisante en comparaison des économies qui sont à attendre d'un renforcement de la concurrence au moyen d'un appel d'offres international, économies qui doivent être estimées au-delà des chiffres avancés par le CDF et même dans un premier temps par l'OFAS.

En juin 2007, le CDF a formulé huit recommandations visant d'importantes économies. A deux exceptions près, elles ont toutes été suivies. S'agissant du renforcement de la concurrence, le CDF a indiqué "soutenir l'OFAS dans ses efforts afin d'obtenir des prix plus bas au moyen d'un appel d'offres" et a recommandé d'examiner plus en détail la possibilité d'obtenir des appareils acoustiques par ce biais, qui concrétise par ailleurs les motions Müller Walter 05.3154 et Meier-Schatz 05.3276. L'introduction de ce nouveau système d'appel d'offres est également soutenue par la Délégation des finances.

La motionnaire propose, quant à elle, d'introduire un forfait simple avec réglementation pour cas de rigueur. Cette solution a également été étudiée. Cette mesure, semblable à celle des montants maximum pratiqués aujourd'hui, n'aurait toutefois tout son sens que si les assurés étaient véritablement en mesure de comparer les prix des appareils auditifs et s'ils étaient prêts à changer de magasin spécialisé. Cela n'est guère possible en pratique, étant donné la complexité de ce marché pour les assurés. Il s'agit en effet d'un exemple typique d'asymétrie entre les connaissances des acheteurs et celles des vendeurs. Par ailleurs, des économies ne pourraient être réalisées par le biais d'un forfait que si le prix des appareils était fixé en dessous de la moyenne existante. Or, dans ce cas, une grande partie des assurés devraient débourser plus qu'auparavant et les personnes souffrant d'un handicap lourd seraient particulièrement touchées. Les économies seraient ainsi faites sur le dos des assurés, ce qui n'est socialement et politiquement pas admissible.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.