Wortlaut

En prévision de l'ouverture de négociations relatives à un accord de libre-échange en matière agricole avec l'UE, le Conseil fédéral est prié d'exposer dans un rapport les conséquences que cet accord pourrait avoir sur la protection de nos animaux de rente et sur l'élevage, encore largement fermier (par opposition aux élevages industriels), et de préciser si un accord de libre-échange rendrait également possible le transit par notre pays d'animaux destinés à l'abattoir.

Begründung

Dans l'ensemble, le niveau de protection dont bénéficient les animaux en Suisse depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle législation, le 1er septembre 2008, est probablement plus élevé que celui garanti par les directives de l'UE. Ce constat s'applique vraisemblablement aussi à l'élevage, au transport et à l'abattage des animaux de rente. Certains pays de l'UE connaissent à vrai dire des prescriptions plus sévères dans certains domaines (la Suède, p. ex.: interdiction des dresse-vaches électriques ; litière sur toute la surface des étables à cochons). Une étude de l'Office vétérinaire fédéral, achevée fin août, permet de conclure que le niveau de protection de nos animaux de rente est élevé en comparaison européenne. S'il devait être ramené à celui de l'UE, il faudrait accepter, d'après les conclusions de cette étude, un important recul dans le domaine du bien-être des animaux.

Une évaluation de l'impact d'un éventuel accord de libre-échange serait donc du plus haut intérêt pour les consommateurs (demande de produits suisses ou de produits importés) et pour les familles paysannes (concurrence des produits importés). Un rapport à ce sujet permettrait en outre d'étayer les discussions en cours par des arguments objectifs.

La population tient fortement à ce que l'agriculture suisse pratique un élevage conforme aux besoins des animaux de rente. Les sondages Univox portant sur l'agriculture le confirment depuis dix ans. Une étude confiée à l'Université de Saint-Gall par l'Office vétérinaire fédéral présente la même conclusion (en 2007). Les questions suivantes sont décisives pour la formation de l'opinion publique :

- Un accord de libre-échange affaiblirait-il notre élevage, qui présente encore un caractère fermier, et la protection des animaux, tout en favorisant l'élevage industriel ?

- La Suisse pourrait-elle maintenir l'interdiction du transit d'animaux destinés à l'abattoir ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse dispose d'une législation sur la protection des animaux globalement plus sévère que celle de l'UE. Une reprise de l'acquis communautaire dans le cadre d'un accord de libre-échange avec l'UE dans le domaine agroalimentaire ne devrait pas entraîner une baisse du niveau de protection des animaux, car la Suisse aurait la possibilité d'édicter des normes nationales de protection des animaux plus sévères. Certains États membres de l'UE, à l'exemple de la Suède et de l'Autriche, ont fait usage de cette possibilité. Toutefois, comme aujourd'hui déjà, la Suisse ne pourra pas à l'avenir restreindre l'importation d'animaux et de produits animaux de l'UE qui ont été élevés ou produits selon des normes de production différentes des nôtres.

La législation suisse sur la protection des animaux protège l'animal à titre individuel et ne fixe pas de limites à la taille des unités d'élevage ou au nombre d'animaux détenus, contrairement à la législation sur l'agriculture. Par conséquent, la protection des animaux est en principe la même dans les petites et dans les grandes unités d'élevage.

Le transit d'animaux par la Suisse est réglé par l'Annexe vétérinaire de l'Accord bilatéral du 21 juin 1999 sur les échanges de produits agricoles (Annexe 11 ; RS 0.916.026.81) conclu dans le cadre des Bilatérales I. D'après cette annexe, le transit des bovins, ovins, caprins et porcins par la Suisse est autorisé uniquement par le rail et par avion, comme le prescrit également l'ordonnance sur la protection des animaux. Il est prévu de maintenir cette réglementation dans le cadre des négociations avec l'UE en vue d'aboutir à un accord dans le domaine agroalimentaire.

Vu le contexte législatif actuel, il n'est pas nécessaire d'élaborer un rapport sur les conséquences d'un accord de libre-échange avec l'UE sur la protection de nos animaux de rente.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.