Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'exonérer entièrement les rentes de vieillesse et de survivants, en supprimant ces rentes de la liste des revenus imposables établie à l'art. 22, al. 1, de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, sous la section 6 (revenus provenant de la prévoyance). Les cantons et les communes resteront libres, en vertu de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, d'introduire ou non cette exonération.

Begründung

De nombreuses catégories de la population bénéficient d'allégements fiscaux et de subventions. Les générations âgées ne jouissent pratiquement d'aucun de ces privilèges, qu'il s'agisse des déductions pour enfants, des déductions accordées aux familles ou d'autres déductions. Comme nous vieillirons tous, nous profiterons tous de l'exonération des rentes AVS. Les retraités étant appelés à supporter le plus gros des charges fiscales induites par le projet de réforme de la TVA (taux unique), ils méritent une compensation fiscale. Aujourd'hui déjà, 30 % des recettes de l'AVS proviennent non plus des cotisations salariales, mais de l'impôt sur les bénéfices des maisons de jeu, de l'impôt sur le tabac, de l'impôt sur l'alcool et de la TVA. C'est pourquoi une partie seulement des prestations AVS peuvent être déduites du revenu. Seuls ceux qui ont contribué à la prospérité de la Suisse par leur travail et qui ont payé des cotisations AVS profiteront de l'exonération. Les riches étrangers qui financeront leur retraite en Suisse au moyen de rentes perçues à l'étranger ou du revenu de leur fortune n'auront droit à aucune exonération. Même s'il existe de nombreux retraités aisés qui, par exemple, paient des frais de pension élevés pour une maison de retraite, la majeure partie d'entre eux ne seront pas concernés. L'étude réalisée par l'Office fédéral de la statistique sous le titre "La situation financière des ménages" montre que les revenus des ménages de rentiers sont inférieurs de 19 % à ceux des ménages d'actifs si l'on tient compte de la taille du ménage. Souvent même, les retraités propriétaires de leur logement ont des difficultés financières parce que leur rente AVS ne suffit pas à payer l'impôt sur la valeur locative. L'exonération de l'AVS est simple et peu coûteuse à mettre en oeuvre. Dans de nombreux cantons, les revenus provenant de l'AVS sont déjà partiellement exemptés d'impôt.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le système fiscal suisse se caractérise notamment par le fait qu'il prévoit l'exonération des cotisations à l'AVS, à la prévoyance professionnelle obligatoire (deuxième pilier) et, dans une certaine mesure, à la prévoyance individuelle facultative (troisième pilier). Il en va de même pour les intérêts et les revenus des placements dans les deuxième et troisième piliers. Par contre, le versement des rentes est pleinement imposé (à l'exception du versement unique de capital, dont l'imposition est allégée). Du point de vue de la systématique fiscale, l'exonération des rentes AVS ne serait donc pas correcte.

Si l'imposition de la prévoyance-vieillesse conforme à la systématique fiscale devait prévoir l'exonération des rentes AVS, il faudrait alors supprimer la déduction des cotisations (en guise de compensation). Or, une telle suppression avantagerait très fortement les travailleurs, qui ont pu déduire, jusqu'à présent, les cotisations de leur revenu. En effet, au moment où ils toucheront leurs rentes, ils ne devront pas rattraper l'impôt qu'ils n'ont pas payé jusqu'à présent sur ces cotisations. Il faudrait par conséquent prévoir un longue période pour l'introduction de cette mesure, comme cela avait été le cas lors l'introduction de transition du deuxième pilier.

L'exonération des rentes AVS entraînerait d'importantes pertes de recettes fiscales : selon les estimations, elles pourraient s'élever jusqu'à 4,7 milliards de francs au total pour la Confédération, les cantons et les communes. Il s'agirait donc de plus de 10 % des recettes des impôts sur le revenu de ces trois entités territoriales (45,7 milliards de francs en 2006). L'Administration fédérale des contributions estime, en se fondant sur des données détaillées concernant l'impôt fédéral direct perçu pour l'année fiscale 2005 dans le canton de Berne, que les recettes provenant de l'impôt fédéral direct sur les personnes physiques diminueraient de quelque 12 %. Or, ce manque à gagner devrait impérativement être compensé en faisant des économies dans le même ordre de grandeur, en introduisant un nouvel impôt ou encore en augmentant les impôts existants.

L'exonération des rentes AVS pèserait par ailleurs sur la solidarité entre les générations, ce qui n'irait pas sans entraîner des conséquences politiques. Cette solidarité s'exprime en effet dans le cadre du financement de l'AVS, puisque ce sont les travailleurs qui financent les rentes des retraités.

Plusieurs études menées ces dernières années ont montré en outre que les retraités ne sont nullement désavantagés économiquement par rapport aux travailleurs. Comme le prouvent les chiffres publiés en 2008 par l'Office fédéral des assurances sociales, ce sont en effet les retraités qui possèdent en moyenne les plus grandes fortunes.

Par ailleurs, cette proposition est contraire aux principes d'imposition fixés par la Constitution, à savoir le principe de l'universalité, d'une part, et celui de la capacité économique, d'autre part.

Enfin, il faut souligner que la proposition de laisser aux cantons et aux communes une totale liberté dans le domaine de leur législation fiscale entraînerait une nouvelle désharmonisation.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral ne peut pas approuver la présente motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.