Wortlaut

En se fondant sur son rapport du 18 novembre 2005 intitulé "État des lieux concernant les constructions protégées et les abris" qu'il a établi en réponse à la motion 05.3715 (en relation avec l'objet 05.047) de la Commission des finances (CdF) du Conseil national, le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement une modification des bases légales qui permette de concilier les choix suivants :

- choix de l'option 2 pour les abris ;

- choix de l'option 2 pour les constructions protégées ;

- choix de l'option 2 pour les abris pour biens culturels.

Begründung

Les dispositions légales régissant la construction des abris, des constructions protégées et des abris pour biens culturels doivent être adaptées aux nouvelles contraintes, notamment budgétaires : faute de ressources financières suffisantes, il n'est plus possible aujourd'hui d'observer toutes ces prescriptions. Pour cette raison, la CdF du Conseil national a déposé une motion (05.3715) - transmise ultérieurement par les deux chambres - qui charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement, sous la forme d'un rapport, différents scénarios concernant les constructions protégées et les abris.

En présentant le rapport intitulé "État des lieux concernant les constructions protégées et les abris de protection de la population", le Conseil fédéral a rempli le mandat qui lui a été confié. Dès lors, la CdF est d'avis que la motion 05.3715 peut être classée, l'objectif visé ayant été atteint.

La commission demande maintenant au gouvernement d'agir et de proposer au Parlement les bases légales nécessaires. Elle recommande de retenir l'option 2 pour l'adaptation des dispositions relatives et aux abris, et aux constructions protégées et aux abris pour biens culturels. Dans sa prise de position du 20 août 2008 à l'intention de la CdF, la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États a exprimé le même avis.

Concernant les abris, l'option 2 prévoit de conserver l'obligation générale de construire, tout en restreignant l'exigence d'aménager des abris aux seuls bâtiments comptant plus de 77 pièces. En outre, les contributions de remplacement seront fortement réduites.

Pour ce qui est des constructions protégées, l'option 2 ne prévoit aucune nouvelle construction et la réduction du nombre des postes de commandement, mais garantit l'exploitation, l'entretien et la réparation de l'ensemble de ces constructions ainsi que le remplacement de leurs composants. S'agissant des constructions non conformes aux ITO 1977 (instructions techniques pour les constructions de protection des organismes et du service sanitaire), seuls seront modernisés les postes de commandement (postes de conduite) et les unités d'hôpital protégées prévus pour les cas de catastrophe et les situations d'urgence, les autres installations ne l'étant que si un conflit armé menaçait d'éclater. Il ne sera donc plus financé de constructions nouvelles, ce qui permettra à l'État de réaliser autant d'économies.

Pour ce qui est des abris pour bien culturels, il convient également de choisir l'option 2 - d'ailleurs déjà appliquée de facto pour des raisons financières -, qui garantit que les principaux biens culturels d'importance nationale continueront d'être protégés conformément aux dispositions de la Convention de La Haye.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 7 mars 2008, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport "État des lieux concernant les constructions protégées et les abris" établi à la suite de la motion 05.3715 du 18 novembre 2005 de la Commission des finances du Conseil national (05.047). En ce qui concerne les options décrites dans ce rapport, il s'est prononcé à chaque fois pour l'option 2 tant dans le domaine des abris que dans celui des constructions protégées et des abris pour biens culturels. Il a chargé le DDPS d'élaborer en particulier les mesures juridiques requises en l'occurrence, compte tenu des appréciations et du calendrier de la Commission des finances du Conseil national et des Commissions de la politique de sécurité du Conseil national et du Conseil des États.

Les 17 avril et 19 août 2008 respectivement, les Commissions de la politique de sécurité du Conseil des États et du Conseil national, suivies le 5 septembre 2008 par la Commission des finances du Conseil national, se sont à leur tour prononcées en faveur des options arrêtées par le Conseil fédéral. Constatant que sa motion 05.3715 du 18 novembre 2005 (05.047) a été remplie, la Commission des finances du Conseil national a en outre recommandé de la classer.

Le DDPS prépare actuellement la révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile . Dans ce contexte, les dispositions juridiques concernant les ouvrages de protection seront elles aussi adaptées conformément aux décisions du Conseil fédéral et des commissions précitées de même qu'à la présente motion. Selon le calendrier, le projet de révision sera disponible à la fin 2008 et sera mis en consultation auprès des cantons et des milieux intéressés au printemps 2009. Il est prévu que les bases légales révisées soient ensuite soumises au Parlement à la fin 2009/au début 2010.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.