Libre circulation des personnes. Collaboration avec les administrations des Etats membres de l'UE

Wortlaut

À la veille du vote sur la reconduction et l'extension de l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes, il est juste et pertinent de rappeler le caractère essentiel que revêtent ces engagements bilatéraux pour l'économie de notre pays dont l'Union européenne est le principal partenaire commercial. La qualité d'un tel accord se mesure également par la capacité de prévenir les abus, notamment en matière salariale, ce qui est précisément le but des mesures d'accompagnement.

Dans une communication et un rapport de travail du 13 juin 2007 (réf. IP/07/817 et COM ; 2007, 304 final) qui font suite au rapport sur "la mise en oeuvre de la directive 96/71/CE concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services" (COM ; 2006, 159 final), la Commission européenne a relevé les problèmes liés à la collaboration interétatique dans le cadre de la protection des travailleurs détachés.

Le rapport du Seco daté du 27 septembre 2007 relatif à la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement n'aborde pour ainsi dire pas ces questions.

- Le Conseil fédéral a-t-il pris connaissance des considérations émises par la Commission européenne et de sa recommandation relative à l'amélioration de la coopération administrative dans le contexte du détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, du 3 avril 2008 (réf. IP/08/514) qui leur a fait suite ?

- Est-il prévu de mener une étude sur les possibilités d'améliorer la coopération administrative avec les États de l'Union d'où proviennent les travailleurs détachés en Suisse ? En particulier, le Conseil fédéral est-il disposé à mener une étude sur la création d'un dispositif fédéral permettant une collaboration plus efficace avec les bureaux de liaison des pays d'où proviennent les travailleurs détachés, aujourd'hui rendue difficile par la diversité des pratiques cantonales et le manque de moyens mis à leur disposition ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel la reconduction et l'extension de la libre circulation des personnes sont essentielles pour la Suisse. Il est en même temps fondamental pour elle de disposer de mesures d'accompagnement efficaces pour protéger les conditions suisses de travail et de salaire. Les rapports du SECO sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes qui ont été publiés jusqu'ici montrent que ces mesures portent leurs fruits pour l'essentiel.

Le Conseil fédéral s'informe en permanence des dernières évolutions dans l'UE dans le domaine de la prestation de services transfrontalière. Il a notamment pris connaissance de la communication et de la recommandation de la Commission évoquées par l'auteur de l'interpellation.

Le 19 décembre 2008, la Commission de la CE a pris, entre autres suite à sa recommandation du 3 avril 2008, la décision instituant le comité d'experts en matière de détachement de travailleurs (2009/17/CE ; JO L 8 du 13 janvier 2009, p. 26). Le comité d'experts a en particulier pour mandat d'examiner les possibilités d'amélioration de la coopération administrative (art. 2). La décision prévoit que la Suisse peut assister aux réunions en qualité d'observatrice (art. 3 al. 3). Le Conseil fédéral est prêt à examiner si et dans quelle mesure une coopération renforcée avec les États membres de l'UE dans le cadre du comité d'experts et/ou des bureaux de liaison est envisageable. Il est nécessaire d'examiner à ce chapitre quelles ressources additionnelles en personnel et quelle charge financière supplémentaire la participation aux structures officielles de coopération de l'UE implique. Une telle participation correspond à une possibilité prévue par la loi sur les travailleurs détachés (Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d'accompagnement ; RS 823.20, Ldét), à savoir la coopération et l'échange d'informations entre autorités compétentes dans le but d'éviter des infractions à la Ldét.

Au plan intérieur, des efforts sont déployés dans le but d'améliorer l'exécution des mesures d'accompagnement par les cantons et les commissions paritaires, de l'harmoniser et de renforcer sa coordination. Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) a élaboré différentes directives et recommandations à ce sujet. Les améliorations prévues faciliteront aussi la coopération avec les États membres de l'UE. Les améliorations de l'exécution envisagées font l'objet de discussions bilatérales avec les États voisins ainsi qu'au sein d'un groupe de travail Allemagne-Autriche-Suisse.

Le Conseil fédéral a par ailleurs annoncé une série de mesures d'amélioration de l'exécution des mesures d'accompagnement dans son message du 14 mars 2008 concernant la reconduction de l'accord sur la libre circulation des personnes et son extension à la Bulgarie et la Roumanie. L'une d'entre elles est la mise en place d'un site Internet sur les salaires minimaux et les conditions de travail imposés par les conventions collectives de travail de force obligatoire. Cette mesure facilitera l'observation des mesures d'accompagnement par les entreprises étrangères et la coopération avec les autorités compétentes au sein de l'UE.

Réponse du Conseil fédéral.