Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la pratique de l'application de l'article 31b de la loi sur la nationalité en abandonnant l'exigence du critère d'avoir réalisé plusieurs séjours en Suisse et le compenser par les autres critères fondant les liens étroits (connaissance de la géographie et vie politique suisse, contacts avec des associations des Suisses de l'étranger, etc.).

Begründung

La loi sur la nationalité prévoit à son article 31b que l'enfant vivant à l'étranger dont l'un des deux parents a perdu sa nationalité suisse avant sa naissance peut bénéficier d'une naturalisation facilitée s'il entretient des liens étroits avec la Suisse. Cette notion juridique imprécise de "liens étroits" a été appliquée ces dernières années avec pondération.

Pour tenir compte de la situation particulière des Suisses d'outre-mer, dans la circulaire du 23 juin 2005, l'ODM a précisé : "Une grande distance entre la Suisse et le pays de résidence et les difficultés qui en découlent pour établir des liens avec la Suisse peuvent être prises en considération en faveur du requérant. Ainsi, les personnes vivant en Amérique du Sud ne sont-elles souvent pas en mesure de financer un voyage en Suisse. Dans de tels cas, il faut se référer à d'autres critères pouvant indiquer l'existence de liens étroits avec la Suisse ..."

Malgré cette ouverture annoncée, la pratique a été tout autre. Les ambassades suisses ont reçu une autre circulaire de l'ODM, datée du 20 juin 2007, qui mentionne que les conditions ne sont pas remplies pour les "personnes qui n'ont jamais ou seulement une fois visité la Suisse, même si toutes les autres conditions sont remplies".

Cette nouvelle pratique, non voulue par le législateur, pose un grave problème d'équité. Si pour des descendants suisses habitant un pays européen, les séjours en Suisse se justifient, il en va tout autrement pour ceux qui habitent un pays en voie de développement. Non seulement le voyage est beaucoup plus cher, mais leur revenu moyen rend l'opération impossible à réaliser financièrement pour la plupart d'entre eux. Cette discrimination financière n'est pas acceptable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La présente motion s'inscrit dans le prolongement de l'interpellation déposée par l'auteur de la motion en date du 2 octobre 2008 (08.3627 Critères d'application de l'article 31b de la loi sur la nationalité ; LN) et des questions sur les "liens étroits avec la Suisse" qui y avaient été soulevées. Le Conseil fédéral y a répondu le 5 décembre 2008, en renvoyant notamment aux circulaires de l'Office fédéral des migrations (ODM) du 23 juin 2005 et du 20 juin 2007, qui fournissent des précisions sur la notion de "liens étroits avec la Suisse".

L'un des principaux critères que doit remplir le candidat à la naturalisation lors de l'appréciation des liens étroits avec la Suisse au sens de l'article 31b et d'autres dispositions de la loi sur la nationalité est le séjour avéré en Suisse. Afin de garantir l'égalité de traitement des demandes, cette exigence est toujours interprétée de la même manière. Dans la pratique, il est tenu compte du fait que la personne formant la demande de naturalisation vit dans un pays lointain en n'exigeant en règle générale que deux séjours avérés en Suisse au cours des dix dernières années au lieu des trois usuellement requis. En contrepartie, l'intéressé doit maîtriser une langue nationale, disposer de solides connaissances sur la Suisse et participer très activement à des manifestations de sociétés de Suisses de l'étranger.

En l'absence de justification pour une interprétation différente de la notion de "liens étroits" à l'article 31b LN par rapport aux autres cas dans lesquels la LN utilise cette notion, la motion ne pourrait pas être mise en oeuvre uniquement en relation avec l'article 31b LN sans violer l'égalité de traitement. Par ailleurs, le changement de pratique demandé par le motionnaire aurait pour conséquence qu'une personne n'ayant jamais visité la Suisse serait considérée comme ayant des liens étroits avec la Suisse. Le Conseil fédéral ne peut pas se rallier à une telle interprétation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.