Wortlaut

Afin de concrétiser l'art. 53, al. 2, de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), qui prévoit une participation des étrangers à la vie publique, le Conseil fédéral est chargé :

1. de veiller à ce que tous les postes de l'administration, sauf exception justifiée, soient ouverts aux étrangers titulaires d'un permis de travail ;

2. de mettre en place une politique du personnel qui valorise le recrutement des étrangers, notamment les jeunes.

Begründung

L'art. 4, al. 3, LEtr dit que : "L'intégration suppose d'une part que les étrangers sont disposés à s'intégrer, d'autre part que la population suisse fait preuve d'ouverture à leur égard."

De plus, l'art. 53, al. 2, de la même loi précise que la Confédération, les cantons et les communes "créent des conditions propices à l'égalité des chances et à la participation des étrangers à la vie publique".

Considérant que l'administration fédérale est une vitrine très importante de la vie publique suisse et qu'elle se doit de montrer l'exemple en matière d'application des lois de la Confédération, il semble indispensable qu'elle mène une politique proactive d'ouverture à l'égard des étrangers en matière de recrutement du personnel.

En premier lieu, il convient de lever les discriminations en matière de statut demandé aux candidats à l'administration : tous les postes doivent être ouverts aux titulaires de n'importe quel permis de travail. Des exceptions justifiées peuvent demeurer pour des activités spécifiques comme ambassadeur, agent du service de renseignement stratégique, etc.

Ensuite, l'Office fédéral du personnel (OFPER) est chargé de mettre en place une politique de recrutement basée sur la valorisation des candidatures issues d'étrangers habitant la Suisse. Cette action doit mettre un accent particulier sur les jeunes d'origine étrangère, notamment en offrant des places d'apprentissage en suffisance. L'OFPER veille également à la promotion des candidatures d'étrangers à des postes à responsabilité.

Le bénéfice d'une telle politique pour la Suisse sera une meilleure intégration des étrangers à la vie administrative et, par conséquent, publique du pays. Il en résultera une meilleure compréhension réciproque entre Suisses et migrants ainsi qu'une meilleure cohésion sociale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) pose le principe selon lequel les postes auprès de la Confédération sont ouverts aux étrangers titulaires d'un permis de travail. La limitation de l'accès à des emplois auprès de la Confédération en fonction de la nationalité n'est autorisée que si cette restriction est nécessaire pour l'accomplissement de tâches impliquant l'exercice de la puissance publique (art. 8 al. 3 LPers). Pour le personnel de l'administration fédérale, une limitation de cet accès n'est possible que pour le personnel affecté à la lutte internationale contre la criminalité, pour le personnel employé dans la police ou auprès d'autorités chargées de la poursuite pénale, pour le personnel affecté à la défense nationale, pour le personnel affecté à la représentation de la Suisse à l'étranger, pour les membres du Corps des gardes-frontière et pour le personnel des départements qui représente la Suisse lors de négociations internationales (art. 23 de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération, OPers). Sur la base de cette réglementation, les départements ne sont pas autorisés à soumettre à la condition de la nationalité suisse l'ensemble du personnel accomplissant les tâches énoncées ci-dessus, ce qui serait contraire à l'art. 8, al. 2, de la Constitution fédérale, mais seulement parmi celui-ci, le personnel qui est véritablement investi des attributs de la puissance publique. La nécessité de restreindre l'accès à certaines fonctions (art 8 al. 3 LPers et art. 23 OPers) sera examinée dans le cadre de la révision de la Lpers et de l'OPers en cours.

Sur le marché du travail, l'administration fédérale se trouve en situation de concurrence. Les employés qualifiés sont de plus en plus demandés sur le marché suisse de l'emploi et continueront de l'être à l'avenir, et ce indépendamment de leur nationalité et de leur origine, notamment en raison du vieillissement de la population et de l'importance croissante de la société du savoir. Cette situation concerne aussi l'administration fédérale. Ainsi, au cours des cinq dernières années, la proportion des étrangers employés par l'administration fédérale s'est accrue plus de deux fois plus que dans tous les autres secteurs. En matière de recrutement, l'administration fédérale a elle aussi pour principal souci d'engager les personnes présentant les meilleures qualifications possibles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.