Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de redéfinir comme suit la mission de défense nationale de l'armée.

La mission que le Conseil fédéral confie à l'armée se compose d'objectifs clairs, contraignants et vérifiables. Axée sur les menaces actuelles et sur la volonté de la Suisse de sauvegarder son indépendance et sa liberté par la voie de la neutralité armée, la mission de défense nationale échéant au DDPS et à l'armée en vertu de la Constitution fédérale a la teneur suivante :

Renseignement, exercices, législation

1. Le DDPS veille à l'évaluation permanente de la situation internationale. Il en tire une analyse constamment actualisée de la menace et des dangers.

2. Le gouvernement, le commandement de l'armée et l'armée dans son ensemble doivent régulièrement s'entraîner dans le cadre d'exercices de défense générale et d'exercices de conduite stratégique sur la base de scénarios réalistes de la menace.

3. Le DDPS doit veiller à ce que les réformes légales nécessaires soient mises en oeuvre par la voie législative ordinaire.

Défense

4. L'armée doit garantir sa capacité de survie face aux forces ennemies après une frappe surprise portée contre la Suisse de l'extérieur ou de l'intérieur.

5. L'armée empêche par ses propres moyens toute occupation de la Suisse par des forces ennemies.

Sécurisation

6. Pour protéger des objectifs menacés, l'armée prépare des formations d'alerte spécialement entraînées et opérationnelles en quelques heures si la situation l'exige.

7. L'armée doit veiller à la sécurité des réseaux et des moyens de communication modernes en cas de menace de guerre cybernétique.

Menace asymétrique

8. Le DDPS assure, avec les services de renseignement qui lui sont subordonnés, une information complète sur toutes les forces intérieures et extérieures qui pourraient mener une guerre asymétrique contre la Suisse. Les services de renseignement informent le Conseil fédéral de manière exhaustive sur les objectifs, les motifs et les modes d'action et de raisonnement de ces forces.

9. L'armée développe des techniques de défense prometteuses contre les forces usant de méthodes de guerre asymétrique contre la Suisse.

Dissuasion

10. L'armée doit afficher son état de préparation pour obtenir un effet dissuasif.

Les concepts de formation, les programmes d'armement et la structure de l'armée doivent être axés sur cette mission de l'armée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans la Constitution fédérale, le rôle de l'armée est décrit par un article constitutionnel ouvert alors que dans la loi sur l'armée et l'administration militaire, les missions effectives de l'armée sont formulées de manière détaillée, puis concrétisées dans des rapports de politique de sécurité et des plans directeurs de l'armée. Ensemble, ces bases fournissent le cadre juridique et politique pour les activités de l'armée. La nécessité d'adapter ce cadre, à quelle fréquence et pour quelles parties des tâches dépend de l'évolution de la situation de la menace au niveau international. Dans ce contexte, des adaptations des missions de l'armée suisse sont possibles.

Le Conseil fédéral a décidé, l'été dernier, de réviser le rapport sur la politique de sécurité.

Dans le cadre de consultations, il s'agira d'élaborer et de discuter d'une base solide et fondée concernant la politique de sécurité et des solutions envisagées.

Les points de l'analyse de la menace et de l'environnement de la Suisse qui pourront donner lieu à une nouvelle ou à une autre concrétisation des missions de l'armée sont l'objet des travaux de la révision du rapport sur la politique de sécurité en cours. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il ne faut pas anticiper ces travaux. Avant sa rédaction finale, le rapport sur la politique de sécurité sera mis en consultation. En fonction des réactions, il sera possible de déterminer les étapes et les moyens nécessaires pour continuer à développer l'armée afin qu'elle puisse accomplir ses missions conformément à la Constitution et à la loi.

Dans le cadre des travaux concernant le rapport sur la politique de sécurité et le développement de l'armée, les éléments soulevés par la motion - et d'autres éléments - seront pris en compte et examinés dans leur globalité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.