Wortlaut

Dans le cadre du prochain programme de soutien à la conjoncture, il convient d'allouer un crédit de 12,5 millions de francs pour des prêts à un taux avantageux en faveur des maîtres d'ouvrage s'occupant de la construction de logements d'utilité publique et chargés de moderniser les bâtiments en y installant des capteurs solaires servant à la production d'eau chaude.

Begründung

Capteurs solaires, bois et pompes à chaleur peuvent apporter une importante contribution à la production d'eau chaude même dans les logements d'utilité publique. Les maîtres d'ouvrage responsables il y a quelques années de l'assainissement des bâtiments n'avaient pas encore résolu la question de l'eau chaude dans ce sens ; désormais, ils recevront une stimulation pour le faire. Ils bénéficieront de prêts à taux réduit pour 50 % de leurs investissements. L'attribution de l'argent se fera aux conditions qui, depuis 2009, demandent à être appliquées dans le cadre du programme de stabilisation de l'Office fédéral du logement.

Les dispositions en vigueur pour le fonds de roulement ne permettent pas de subventionner de tels projets de manière isolée, parce que, d'une part, le montant déterminant n'est pas atteint, et que, d'autre part, ces projets ne présupposent aucun assainissement de l'enveloppe du bâtiment. Or, l'octroi de ces contributions n'a lieu que lors d'assainissements intégraux. Il serait cependant nécessaire que même des constructions non assainies de manière optimale du point de vue énergétique puissent également être soutenues financièrement. Car l'enveloppe du bâtiment joue finalement un rôle assez insignifiant en ce qui concerne la consommation d'énergie pour la production d'eau chaude.

Le but de l'année pourrait être de moderniser 5000 logements dans ce sens. Selon l'estimation, les coûts d'investissement devraient s'élever à 5000 francs par logement ; 50 % de ces investissements, qui augmentent par ailleurs considérablement la valeur du logement, devrait être financé par des prêts à un taux avantageux. Ce qui signifie qu'un crédit de 12,5 millions de francs est nécessaire.

Ces mesures sont à mettre rapidement en oeuvre, et elles s'intègrent parfaitement dans le cadre d'un programme de soutien à la conjoncture.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est vrai que le programme fédéral d'aide à la construction de logements ne peut pas subventionner l'installation d'un système d'eau chaude avec capteurs solaires lorsque ces travaux sont des mesures isolées qui ne sont pas effectuées dans le cadre d'une rénovation globale du bâtiment. En revanche, la quasi-totalité des cantons octroient, dans le cadre de leurs programmes d'encouragement, des subventions pour l'installation de capteurs solaires thermiques. Les bâtiments d'utilité publique peuvent également en profiter. Pour financer ces programmes d'encouragement, les cantons reçoivent des contributions globales de la Confédération (art. 15 LEne).

Lors de la session d'hiver 2008, les chambres ont décidé, dans le cadre des délibérations relatives à un programme de mesures conjoncturelles, de porter de 14 à 100 millions de francs le crédit budgétaire pour l'utilisation de l'énergie et des rejets de chaleur. La mise en oeuvre relèvera avant tout des cantons et des structures existantes (du fait en particulier de l'augmentation des contributions globales aux cantons). Ces derniers adapteront leurs programmes d'encouragement 2009 à cette augmentation, de sorte que la promotion des capteurs solaires thermiques devrait elle aussi s'en trouver renforcée.

Le Parlement a par ailleurs approuvé, sur demande du Conseil fédéral dans le cadre de la première étape du programme de stabilisation, des dépenses supplémentaires à hauteur de 65 millions pour la promotion du logement et les constructions civiles de la Confédération. Ces fonds serviront notamment à soutenir des rénovations énergétiques. Le Parlement a donc déjà mis en oeuvre les demandes de l'auteur de la motion.

L'utilisation optimale des fonds de la Confédération nécessite une bonne coordination des éventuels nouveaux instruments avec ceux qui existent déjà. Il est essentiel d'éviter qu'une même mesure soit soutenue par plusieurs contributions fédérales (double soutien). Le Conseil fédéral est d'avis qu'il ne faut pas ajouter de nouveaux mécanismes permanents d'encouragement à l'actuel soutien octroyé par les cantons aux capteurs solaires thermiques, lequel va être renforcé par la hausse des contributions globales de la Confédération.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.