Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Ratification

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions nécessaires pour que la Suisse puisse ratifier le plus rapidement possible la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Begründung

La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées a été adoptée le 20 décembre 2006 par l'Assemblée générale de l'ONU, et depuis, elle a été signée par 80 États et ratifiée par 6 (état au 15 décembre 2008). La Suisse n'en fait pas partie.

Au vu de la signification de cette convention, une ratification par notre pays s'impose, et ceci dans les meilleurs délais. En effet, il convient que la Suisse, en sa qualité d'État signataire des Conventions de Genève et en tant qu'État ayant pris un grand nombre d'initiatives pour mieux faire respecter les droits de l'homme, ne se tienne pas à l'écart de ces importantes exigences du droit international et humanitaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral avait salué l'adoption de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées en décembre 2006. C'est un pas important vers une meilleure protection des personnes concernées par cette grave violation des droits humains. Le Conseil fédéral s'est engagé à entamer les travaux en vue de la signature et de la ratification de la convention.

Les offices fédéraux concernés (DDIP et OFJ) ont examiné les répercussions que la convention pourrait avoir sur le droit fédéral et cantonal. Il s'est avéré que des questions se posent surtout en relation avec le Code pénal suisse, avec les droits d'accès aux informations sur les personnes détenues, avec les droits de recours des proches de ces mêmes personnes, ou avec l'organisation des registres, tant au niveau fédéral que cantonal. Il existe par exemple en Suisse une grande diversité dans la forme et le contenu des registres listant les personnes détenues. Or, la convention entraîne une obligation de tenir des registres incluant des informations détaillées. À cet égard, le Conseil fédéral avait proposé de rejeter la motion Burkhalter 05.3773, "Banque de données centralisée répertoriant les personnes en détention", en raison des conséquences financières qu'aurait impliqués une telle banque de données. Quant à l'accès des proches, ainsi que de toute personne ayant un intérêt légitime, aux informations sur la détention, il pose des difficultés particulières dans la mesure où le droit suisse consacre essentiellement des droits aux détenus plutôt qu'à leurs proches, notamment pour des raisons de protection de la sphère privée.

En résumé, la mise en oeuvre de la convention implique des modifications législatives du droit fédéral et cantonal ainsi que des charges financières supplémentaires, y compris pour les cantons. Par conséquent, ceux-ci seront consultés avant une décision du Conseil fédéral quant à la signature de la convention.

Il en résulte la nécessité de clarifier ces points avant que la proposition de signature puis de ratification puisse être soumise au Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.