Wortlaut

La situation financière dans laquelle se trouve notre système de protection sociale, notamment en ce qui concerne l'AVS, l'AI, l'AC et les APG, est extrêmement préoccupante. Les graves conséquences de l'évolution démographique que connaît la Suisse se feront inéluctablement sentir au cours des dix prochaines années. Je charge donc le Conseil fédéral de préparer un rapport qui présentera une vue d'ensemble des divers défis que l'avenir nous réserve et de leurs implications financières.

Begründung

Projetée sur un horizon temporel de dix à quinze ans, la situation financière des principales institutions de notre système de protection sociale, à savoir de l'AVS, de l'AI, de l'AC, des APG et du domaine relevant de la LPP, est extrêmement préoccupante. L'AI est déjà endettée à hauteur d'environ 14 milliards de francs à l'égard du fonds de compensation de l'AVS, les importantes réserves accumulées par le fonds des APG au fil du temps pourraient être épuisées dans les deux ou trois ans à venir, l'assurance-chômage présente également une dette de quelque 4 milliards de francs et les premiers déficits des comptes de fonctionnement de l'AVS sont imminents. On peut d'ores et déjà prévoir que le financement des rentes finira par être imputé sur le fonds de compensation de l'AVS. Le remboursement de la dette de l'AI à ce fonds de compensation est douteux et rien ne laisse présager qu'il se fera.

Assurer à long terme le financement de tout le système de protection sociale sera nécessairement un des points essentiels de la présente législature et de la suivante. Avant d'entamer cette discussion fondamentale, il faut toutefois que nous disposions de toute urgence d'un rapport fondé sur la situation financière actuelle et future, pour servir de base aux modèles de financement de l'avenir. Une vue d'ensemble, aussi bien des recettes et des dépenses prévues que des dettes actuelles et des dettes prévisibles pour ces prochaines années, doit être présentée dans les meilleurs délais. Ce n'est qu'à cette condition que nous pourrons engager le processus, urgent d'un point de vue pragmatique, qui permettra de régler le financement des branches de l'assurance sociale visant à garantir un revenu aux assurés.

Il est temps de jeter les bases d'un financement durable de notre système de protection sociale et d'attirer l'attention de la population sur les difficultés et les problèmes qui nous attendent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme des révisions sont en cours dans la plupart des assurances sociales concernées, le Conseil fédéral est prêt à exposer dans un rapport l'ensemble des réformes en discussion et leurs conséquences financières en tenant compte de l'évolution de la situation.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.