08.3940 · Interpellation · 2008-12-19
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le DFJP a publié, en septembre 2007, un rapport intitulé "Vidéosurveillance exercée en vue d'assurer la sécurité dans les gares, les aéroports et les autres espaces publics", dans lequel il renvoie, sous le chiffre 9.2.3, aux limites générales prévues à l'article 36 de la Constitution permettant de restreindre les droits fondamentaux. Soulignant que la vidéosurveillance constitue une atteinte aux droits fondamentaux, il attire l'attention sur la nécessité d'instituer une base légale rappelant que la vidéosurveillance doit être justifiée par un intérêt public, être proportionnée au but visé et ne doit pas violer l'essence des droits fondamentaux.
1. Quelles collectivités publiques (cantonales et communales) ont-elles jusqu'à présent légiféré pour adapter leur vidéosurveillance aux principes constitutionnels précités et quelles collectivités n'ont-elles encore rien fait en la matière ?
2. Qui est chargé de vérifier que les collectivités cantonales et communales veillent au respect des dispositions légales et du principe de proportionnalité en matière de vidéosurveillance ? Qui vérifie que les cantons et les communes comblent les lacunes de leur législation dans ce domaine ?
3. La CCDJP comme le DFJP n'ont apparemment pas suivi la mise en oeuvre de leurs recommandations et tiré de bilan. Pour quelles raisons a-t-on renoncé à un contrôle en la matière ? Le Conseil fédéral est-il disposé à assurer la coordination des tâches comme le prévoit l'art. 57, al. 2, de la Constitution ?
4. Que pense le Conseil fédéral du maquis juridique qui va se créer par la mise en place de différentes législations aux niveaux fédéral, cantonal et communal ? Ainsi, que penser des caméras installées sur un petit espace géographique en ville de Berne, qui seront soumises selon les circonstances soit à la législation fédérale, soit au droit cantonal ou encore à la réglementation communale ?
5. Le Conseil fédéral est-il en train d'examiner l'opportunité de mettre sur pied une base légale fédérale exhaustive comme il l'a laissé entendre dans sa réponse à la motion 06.3793 ?
Stellungnahme des Bundesrates
1.-4. La vidéosurveillance à des fins de sécurité, telle qu'elle est représentée dans le rapport du DFJP du 28 septembre 2007 intitulé "Vidéosurveillance exercée en vue d'assurer la sécurité dans les gares, les aéroports et les autres espaces publics", relève du droit policier, dont la compétence revient par principe aux cantons. Dans ce domaine, la Confédération a certes la compétence inhérente de prendre les mesures nécessaires à sa propre protection et à la protection de ses organes et institutions. De plus, la Constitution fédérale attribue à la Confédération une compétence législative étendue dans certains domaines, l'autorisant à régler, dans ces législations sectorielles, aussi des questions de sécurité (douanes, transports, affaires militaires, maisons de jeu, étrangers). Cependant, la compétence de la Confédération ne peut pas s'étendre au-delà de ces limites ; ni les dispositions constitutionnelles en question, ni l'art. 57, al. 2, de la Constitution ne donnent à la Confédération le droit de réglementer par le biais de la législation fédérale la vidéosurveillance effectuée par les collectivités cantonales ou sur mandat de ces dernières. L'art. 57, al. 2, de la Constitution stipule uniquement que la Confédération et les cantons doivent coordonner leurs efforts en matière de sécurité intérieure. Cet article n'attribue une compétence législative à la Confédération que s'il s'agit d'une question de sécurité relevant au moins en partie de son domaine de compétence et nécessitant une coordination impliquant sa participation ou sa conduite. En ce qui concerne la vidéosurveillance dans les cantons et les communes, il n'existe aucune base constitutionnelle qui justifierait une intervention de la Confédération en tant que législateur en vertu de l'art. 57, al. 2, de la Constitution.
La Confédération et les cantons sont donc responsables de la vidéosurveillance dans le cadre de leur propre domaine de compétence ; la Confédération ne peut pas, sur la seule base de sa compétence en matière de coordination, empiéter sur la souveraineté des cantons en matière de police. Les décisions concernant l'accomplissement des tâches, la législation et l'application de celle-ci ainsi que les contrôles qu'elles impliquent relèvent de la responsabilité des cantons. Ceux-ci sont tenus aux principes de légalité et de proportionnalité conformément à l'article 5 de la Constitution dont l'observation est garantie par les citoyens du canton par leur participation au processus législatif et en dernier lieu par le Tribunal fédéral.
Selon le rapport, la seule mesure qui s'impose au niveau fédéral concerne la révision de l'ordonnance du 27 juin 2001 sur la sécurité relevant de la compétence fédérale (OSF), avec une prolongation de la durée de conservation pour les enregistrements vidéo. Cette ordonnance révisée est entrée en vigueur le 1er octobre 2008, permettant à la Confédération de mettre en oeuvre dans son domaine de compétence la mesure proposée dans le rapport. Par ailleurs, le Conseil fédéral entend concrétiser la base légale formelle permettant la vidéosurveillance par le Service fédéral de sécurité. Le DFJP n'effectue cependant pas de contrôle des projets législatifs cantonaux dans le domaine de la vidéosurveillance.
Lors de sa séance plénière des 15 et 16 novembre 2007, la CCDJP a pris connaissance du rapport du DFJP. Elle a demandé à ses membres de suivre les recommandations émises dans le rapport, de vérifier que leurs bases légales soient conformes aux prescriptions de la Constitution fédérale ainsi qu'à la législation en matière de protection des données et de combler les éventuelles lacunes. La CCDJP a renoncé à édicter des recommandations plus détaillées, arguant que les recommandations générales formulées dans le rapport du DFJP constituaient des limites suffisantes. La CCPCS et la CCDJP n'ont pas non plus estimé qu'un contrôle soit nécessaire. Néanmoins, si la situation devait changer, les groupes de travail nécessaires seraient disponibles au sein de la CCPCS et la CCDJP pour coordonner et mettre en place ce contrôle.
5. Dans sa réponse à la motion Bonhôte, le Conseil fédéral a renvoyé aux résultats du rapport du DFJP, qui était alors encore en cours d'élaboration. Il est ressorti du rapport, comme mentionné plus haut, que d'après le droit constitutionnel en vigueur la Confédération - hormis les domaines spécifiques tels que les douanes, les CFF, les bâtiments de la Confédération - ne dispose pas d'une base suffisante pour réglementer cette matière dans le droit fédéral. Le Conseil fédéral n'entend donc pas donner suite à la mise sur pied d'une base légale fédérale exhaustive.
Réponse du Conseil fédéral.