Wortlaut

La Confédération est chargée d'accorder des subventions aux cantons et aux communes pour leur permettre de réaliser des zones de rencontre et des zones 30.

Begründung

À l'époque de l'introduction des zones 30 et des zones de rencontre, les projets ont été subventionnés par la Confédération. Aujourd'hui cependant, les communes et les cantons se retrouvent seuls pour réaliser et financer ces zones. La Confédération n'assume de responsabilité plus que pour l'ordonnance qui règle l'instauration de ces zones.

De nombreuses communes ayant projeté d'introduire des zones 30 et des zones de rencontre ne parviennent cependant, par manque de moyens, à les réaliser, ou du moins, ne parviennent pas à les réaliser entièrement. Or, des zones 30 ayant été aménagées avec des moyens insuffisants contribuent peu à la sécurité générale.

Avec le programme Via sicura, la Confédération souhaite augmenter la sécurité du trafic. Les mesures d'aménagement des routes représentent une partie importante des mesures proposées. Elles sont efficaces et ne nécessitent aucune modification de loi supplémentaire. La création de zones de rencontre et de zones 30 dans les quartiers d'habitation sont un bon moyen pour ralentir le trafic et augmenter la sécurité générale. Ces zones améliorent la qualité de vie et la santé des enfants : ceux-ci, en effet, souffrent de plus en plus souvent de surpoids et de déficits moteurs dus à un manque de mouvement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est exact que la Confédération a subventionné la création de zones 30 et de zones de rencontre, quoique pour des raisons de lutte contre la pollution de l'air et non de sécurité routière. Dans le cadre du programme d'allègement budgétaire 2003, la disposition juridique concernée (art. 50 al. 3 de la loi sur la protection de l'environnement ; RS 814.01) a toutefois été abrogée au 1er janvier 2004. C'est pourquoi ces projets ne peuvent plus bénéficier de subsides. Le Conseil fédéral rejette la création d'une base légale pour le subventionnement direct des zones en question pour les motifs suivants :

Actuellement mis en consultation, le programme fédéral destiné à rendre les routes plus sûres (Via sicura) vise notamment à améliorer l'infrastructure routière et prévoit des dispositions à prendre pour supprimer les endroits dangereux et les points noirs en matière d'accidents ainsi que pour modérer le trafic (cf. les art. 6a et 6c du projet de modification de la LCR). Le texte soumis à la discussion présente plusieurs modèles de financement devant permettre aux cantons et aux communes de bénéficier des ressources supplémentaires nécessaires à la mise en oeuvre de ces mesures. Selon la formule choisie, ce sont jusqu'à 255 millions de francs qui seraient à la disposition des cantons pour les projets coûteux tels que contrôles policiers et amélioration des infrastructures. S'inspirant des principes de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, lesdits modèles prévoient des subventions globales tout en laissant à ces derniers le choix de décider de l'utilisation des moyens.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.