08.403 · Initiative parlementaire · 2008-03-17
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
L'art. 49, al. 2, de la loi fédérale sur la circulation routière sera complété et aura la teneur suivante :
lls bénéficient de la priorité sur de tels passages, mais doivent faire un signe de la main et ne pas se lancer à l'improviste.
Begründung
Depuis le 1er juin 1994, il n'est plus nécessaire de faire un signe de la main à un passage pour piétons. L'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) précise en effet ce qui suit : "Avant d'atteindre un passage pour piétons où le trafic n'est pas réglé, le conducteur accordera la priorité à tout piéton ou utilisateur d'un engin assimilé à un véhicule qui est déjà engagé sur le passage ou qui attend devant celui-ci avec l'intention visible de l'emprunter."
Cette nouvelle réglementation a estompé l'obligation de communiquer faite aux usagers de la route, en ce sens que le signe de la main a été supprimé. Depuis lors, les statistiques révèlent une tendance à l'accroissement du nombre de blessés graves sur les passages pour piétons. Du fait de la nouvelle réglementation, les usagers de la route ne communiquent plus entre eux mais partent du principe qu'ils ont un droit valable de façon illimitée.
Ce qui aurait initialement dû servir à renforcer la sécurité du droit s'est révélé de nature à accroître les risques. Le but premier doit être d'assurer la sécurité pour les piétons et non de faire en sorte qu'ils gagnent un éventuel procès en cas d'accident. La réintroduction de l'ancienne réglementation prévoyant l'obligation de faire un signe de la main ne vise pas à retirer la priorité aux piétons, mais bien plus à leur redonner la sécurité nécessaire lorsqu'ils traversent la rue sur un passage pour piétons.