Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'ajuster sa stratégie du propriétaire face à Swisscom sur les points suivants :

- Swisscom devra accélérer le rythme d'investissement dans le développement de l'infrastructure à fibre optique et investir 30 % de plus que prévu en 2009 et 2010.

- L'équivalent du montant investi sera déduit du bénéfice distribué à la Confédération.

Begründung

Une infrastructure moderne est la colonne vertébrale d'une économie moderne. Pourvoir la Suisse de services de télécommunications modernes est d'une importance fondamentale du point de vue économique. C'est pourquoi le développement du réseau à fibre optique doit être conçu de façon à ce que la population et l'économie suisses puissent être raccordées au réseau à fibre optique dans les meilleurs délais et au meilleur prix.

L'adoption d'un rythme plus rapide dans le développement du réseau à fibre optique se justifie également pour des raisons relevant de la politique conjoncturelle. Le volume des investissements de Swisscom devra donc être relevé, pour les années 2009 et 2010, d'environ 100 millions de francs à chaque fois.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral encourage l'application de mesures qui assurent une bonne desserte de toute la Suisse en services modernes de télécommunication. Dans ce contexte, le réseau à fibre optique, qui se développe très rapidement grâce au jeu du marché, revêt une importance particulière.

La Commission fédérale de la communication est actuellement en discussion avec les acteurs concernés pour coordonner l'expansion de ce réseau. L'Office fédéral de la communication (OFCOM) a convoqué des groupes de travail et les a chargés d'élaborer des normes destinées à avoir force obligatoire et à faciliter la concurrence.

On ignore encore si la concurrence se manifestera dans le domaine de la fibre optique ou s'il faudra établir des règles d'accès similaires à celles qui régissent aujourd'hui le câble de cuivre du dernier kilomètre. On ne sait pas non plus quelle place la fibre optique occupera dans le service universel.

Dans ce contexte, il convient de se demander si la motion va dans le sens des objectifs visés et si elle est judicieuse du point de vue institutionnel. Plusieurs acteurs investissent actuellement dans la construction d'infrastructures à fibre optique ; il n'est pas certain toutefois que des investissements supplémentaires permettent de développer plus rapidement le réseau à fibre optique. En effet, un rythme plus soutenu nécessiterait non seulement des moyens financiers appropriés, mais aussi des capacités de développement disponibles à court terme et l'obtention d'autorisations en temps voulu.

Conformément aux objectifs stratégiques du Conseil fédéral la concernant, Swisscom est tenue de construire et d'exploiter une infrastructure de réseau et une infrastructure informatique de pointe. Cette obligation concerne aussi le réseau à fibre optique. Par contre, la réalisation concrète de cet objectif relève de Swisscom.

Si l'on souhaite garantir une couverture en fibre optique sur l'ensemble du territoire, il faudrait inscrire le réseau à fibre optique dans le catalogue des prestations du service universel, suivant la procédure prévue dans la LTC.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral n'estime pas judicieux de prendre à la hâte des mesures isolées, sans avoir effectué au préalable un examen détaillé de la situation dans le domaine des télécommunications et une évaluation de la nécessité de légiférer. Le Conseil fédéral préfère donc la manière de procéder demandée par la CTT du Conseil des États dans son postulat (09.3002). Un rapport doit être établi d'ici mi-2010 au plus tard. Il sera ensuite possible, cas échéant, de définir les mesures concrètes à prendre. Le postulat du Conseil des États exige explicitement que le rapport aborde la question du développement de la fibre optique sous l'angle de la desserte et de la concurrence.

Quoi qu'il en soit, il s'agit de développer un réseau efficace, simple et bon marché. Le recours aux différentes technologies disponibles, compte tenu des régions et des possibilités économiques, doit garantir un accès Internet approprié pour tous, indépendamment du domicile.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.