Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur les étrangers est complétée comme suit :

Art. 34

...

Al. 2

L'autorité compétente peut octroyer une autorisation d'établissement à un étranger aux conditions suivantes :

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Let. b (complément)

il n'existe aucun motif de révocation au sens des articles 62 ou 63 alinéa 3.

...

Al. 6 (nouveau)

En cas de révocation en vertu de l'art. 63, al. 3, et de remplacement par une autorisation de séjour, une nouvelle autorisation d'établissement ne peut être délivrée qu'au terme d'un délai de trois ans, pour autant que la personne se soit entre-temps bien intégrée.

Art. 51

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Al. 2

Les droits prévus aux articles 43, 48 et 50 s'éteignent :

...

Let. b (complément)

s'il existe des motifs de révocation au sens des articles 62 ou 63 alinéa 3.

Art. 63

...

Al. 3 (nouveau)

Nonobstant les dispositions de l'alinéa 2, l'autorisation d'établissement peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour lorsque l'étranger n'est pas prêt à s'intégrer en Suisse (art. 4).

Begründung

Le droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 permettait aux étrangers de bénéficier d'une autorisation d'établissement sans que leur intégration soit examinée de plus près.

De nombreux étrangers sont aujourd'hui très bien intégrés et n'auraient aucune peine à répondre aux critères fixés dans la nouvelle loi fédérale sur les étrangers (LEtr) pour la délivrance de l'autorisation d'établissement. D'autres en revanche, coupables de délits mineurs, ne veulent à aucun prix s'intégrer ; or, la nouvelle LEtr laisse les autorités impuissantes face à ces personnes.

En effet, aux termes de l'art. 63, al. 1, let. b, LEtr, l'autorisation d'établissement peut être révoquée si "l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse".

Les autorités en charge des migrations doivent pouvoir rappeler à ces étrangers leur devoir d'intégration en passant avec eux une convention d'intégration (art. 54 LEtr).

L'autorisation d'établissement des étrangers refusant de s'intégrer doit par conséquent être remplacée par une autorisation de séjour à l'année, car des conventions d'intégration ne peuvent être signées qu'avec des étrangers au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation de courte durée ; en revanche, l'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions (art. 34 al. 1 LEtr).