Ausgangslage

Le 20 mars 2008, le conseiller national Alfred Heer (V, ZH) a déposé une initiative parlementaire visant à modifier la loi fédérale sur la circulation routière, de sorte que le fait de conduire un véhicule automobile sans avoir le permis de conduire requis soit sanctionné aussi sévèrement que le fait de conduire un véhicule lorsque le permis de conduire a été retiré ou son utilisation interdite.

Aux termes du droit en vigueur, le fait de conduire un véhicule automobile sans avoir jamais eu de permis de conduire ou sans être titulaire du permis de conduire nécessaire est puni de l'amende. Par contre, la personne qui conduit un véhicule automobile alors que le permis de conduire lui a été retiré est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Le projet d'acte ci-joint prévoit de traiter ces délits sur le même pied, afin de garantir l'égalité devant la loi et d'améliorer la sécurité routière.

(Source : rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national)

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 95 de la loi fédérale sur la circulation routière sera modifié comme suit :

Art. 95

...

Al. 1

Celui qui aura conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire nécessaire : abrogé (reste de l'alinéa inchangé)

Al. 2

Quiconque a conduit un véhicule automobile alors que le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré ou interdit d'utilisation, ou sans être titulaire du permis de conduire nécessaire, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

...

Begründung

La norme actuelle, en vertu de laquelle le fait de conduire un véhicule automobile sans avoir le permis requis n'est constitutif que d'une infraction, n'est pas satisfaisante et doit être modifiée. Le fait de conduire un véhicule automobile sans avoir le permis de conduire requis doit être sanctionné aussi sévèrement que le fait de conduire un véhicule lorsque le permis de conduire a été retiré ou son utilisation interdite. Il n'y a aucune raison de réserver un régime plus favorable aux personnes qui conduisent un véhicule sans avoir jamais eu de permis de conduire.

Verhandlungen

Le projet a été adopté par les deux conseils sans discussion.

Au vote final, le Conseil national l'a adopté par 191 voix contre 0 et le Conseil des États par 41 voix contre une.