Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur le Parlement est modifiée comme suit :

Art. 47

Al. 1

Les délibérations des commissions sont publiques. Les procès-verbaux des commissions sont publiés.

...

Begründung

En refusant de sanctionner la violation de la confidentialité des délibérations des commissions, le Conseil national a de facto aboli cette confidentialité. Sa nouvelle pratique doit être consacrée dans la loi.

Les enregistrements audio des séances de commission seront diffusés sur Internet, dans la mesure où la technique le permet.