Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Je demande que toutes les mesures nécessaires soient prises en vue de relancer l'adhésion de la Suisse à l'Union européenne (UE). Dans le cadre de ce processus, il conviendra en particulier de veiller :

- à la reprise intégrale de l'acquis social communautaire ;

- à l'obtention d'un long délai de transition s'agissant du passage à un taux de TVA normal de 15 % et à l'affectation de l'essentiel de la différence entre le taux suisse actuel et le taux européen au financement des assurances sociales ;

- à la mise en oeuvre de mesures permettant de prévenir et de combattre le dumping social et la sous-enchère salariale pouvant découler de la libre circulation des personnes ;

- à la préservation des normes environnementales suisses et de notre système fédéraliste et de démocratie directe.

Begründung

Plusieurs exemples récents (accord Media, réexportations, "Cassis de Dijon", fiscalité, etc.) montrent que la voie bilatérale et sectorielle devient toujours plus difficilement praticable, et ceci d'autant plus que les nouveaux pays membres de l'UE ne comprennent guère le statut particulier accordé à la Suisse. Le processus quasi permanent d'élargissement de l'UE oblige la Suisse à se prononcer régulièrement sur l'extension de la libre circulation des personnes à de nouveaux pays (aujourd'hui la Roumanie et la Bulgarie, demain peut-être la Croatie, la Serbie, la Macédoine, la Bosnie, le Kosovo, etc.). Or, ces scrutins à répétition sont de nature - en cas d'échec - à mettre en péril les bonnes relations que nous entretenons avec l'UE, reconnues par tous les milieux comme indispensables au bon fonctionnement de l'économie suisse. De plus, seule une intégration pleine et entière à l'UE permettra à la Suisse de bénéficier des standards sociaux européens (durée du travail, travail à temps partiel, comités d'entreprises européens), généralement plus élevés que les normes helvétiques, et de bénéficier de manière stable de tous les effets du grand marché européen. Enfin, seule l'adhésion permettrait à la Suisse de participer pleinement au processus de décision européen, ainsi qu'à toutes les politiques européennes qui ne sont pas couvertes par les accords bilatéraux : politique sociale, citoyenneté, politique économique, politique agricole, politique extérieure, etc.

L'adhésion à l'UE implique toute une série de réformes internes. Dans cette perspective, je souhaite notamment que certaines d'entre elles se fassent en douceur, en particulier l'augmentation du taux de TVA normal à 15 %, à quoi s'ajoute la nécessité de préserver, dans toute la mesure du possible, nos normes environnementales et le fonctionnement de notre système politique.