08.462 · Initiative parlementaire · 2008-10-02
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
La législation sera modifiée de manière à assurer l'impunité, en cas d'assistance au suicide, aux seules personnes agissant de manière désintéressée et ne percevant aucune rémunération, et à garantir que la personne ayant fourni cette assistance, son entourage ou une organisation impliquée dans l'assistance au suicide ne pourront ni toucher de l'argent, ni bénéficier de legs, de cadeaux ou d'autres prestations ayant valeur d'argent.
Begründung
Notre système juridique accorde la plus grande importance à la protection de la vie et de l'intégrité corporelle : les homicides sont sanctionnés par des peines extrêmement lourdes. Seuls le suicide et la tentative de suicide ne sont pas punissables. Il en va de même de l'assistance au suicide, à condition que la personne qui l'a fournie n'ait pas été "poussée par un mobile égoïste" (art. 115 CP): le législateur pensait en l'occurrence à des cas où des proches ou des amis de la personne souhaitant mourir aideraient cette dernière à le faire par amour ou amitié, notamment en lui procurant une arme ou un médicament mortel. Mais il ne pensait pas à des organisations d'aide au suicide telles qu'elles sont apparues des décennies plus tard. Ces dernières prétendent n'agir que par empathie à l'égard des candidats au suicide et estiment par conséquent qu'elles ne sont pas intéressées et qu'elles agissent donc de façon légitime. Il y a de plus en plus lieu d'en douter. Surtout dans le cas de l'organisation d'aide au suicide Dignitas, dont l'activité ressemble en tous points à celle d'une entreprise commerciale : les personnes souhaitant mettre fin à leurs jours sont pour ainsi dire attirées à coup de publicité. Elles payent parfois des sommes colossales. Dignitas verse aux personnes qui assistent les patients au suicide des forfaits pour les frais, et, à ses collaborateurs, des sommes parfois coquettes. Les pratiques financières de l'organisation qui, dans les faits, est aux mains d'une seule personne, sont absolument opaques, et les procédés et les méthodes utilisés sont parfaitement inhumains.
La plupart des pays européens interdisent l'assistance au suicide. Si la Suisse ne veut pas leur emboîter le pas, comme l'exige ma motion 08.3300, alors il faudrait au moins veiller à ce que l'assistance au suicide ne dégénère pas en commerce avec la mort, ce qui n'est manifestement pas garanti par le droit actuel. C'est pourquoi la législation, et plus précisément le CP, doivent être modifiés de manière à ce que l'assistance au suicide ne soit admissible que si elle a vraiment lieu par pure charité. Il ne doit y avoir impunité que si les personnes ayant fourni l'assistance au suicide, une éventuelle organisation d'aide au suicide et les personnes qui travaillent à son service ou qui lui sont rattachées d'une quelconque manière n'ont touché aucune libéralité (argent, valeurs, cadeaux, legs, donations, etc.) ni perçu des "cotisations" exceptionnellement élevées de la personne souhaitant se suicider ou de son entourage.